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Affaire de la Compétence en matière de pêcheries
Compétence en appel
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «compétence en matière de pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


Affaire de la Compétence en matière de pêcheries

Fisheries Jurisdiction Case


Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie

Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, mal ...[+++]

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and le ...[+++]


F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malg ...[+++]

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and leg ...[+++]


([22]) Cour internationale de justice, Affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), Contre-mémoire du Canada (juridiction), février 1996, [http ...]

([22]) International Court of Justice, Fisheries Jurisdiction Case (Spain v. Canada), Counter-Memorial of Canada (Jurisdiction), February 1996, [http ...]


À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice ...[+++]

To this end Member States are obliged to designate public agencies to monitor compliance with consumer protection laws and a single coordination office for cross-border cooperation with the agencies of other Member States and to endow them with minimum powers as regards access to documents, obtaining information, and on-site inspectors and as regards enforcement measures taken by the authorities on their own authority or on the basis of a judicial order. These powers must be exercised in conformity with national laws.


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À mon avis, étant donné qu'en vertu de l'article 91, le Parlement fédéral a compétence uniquement en matière de mariage et de divorce, et qu'en vertu de l'article 92, les provinces ont compétence en matière de propriété et de droit civil, l'union civile est de compétence provinciale.

I am of the opinion that civil union is a provincial jurisdiction since, under section 91, Parliament has jurisdiction only for marriage and divorce and, under section 92, provinces have jurisdiction in the area of property and civil rights.


(6) Il importe que les données utiles à l'émission d'avis scientifiques en matière de pêcheries soient mises à la disposition des institutions scientifiques et des organismes de gestion concernés le plus rapidement possible .

(6) Appropriate information for scientific advice about fisheries should be made available to the relevant scientific and management bodies as soon as possible .


(6) Il convient que les données utiles, vérifiables et actualisées à l'émission d'avis scientifiques en matière de pêcheries et que l'environnement marin soient mis à la disposition des institutions scientifiques et des organismes de gestion concernés avant que les décisions relatives à la gestion ne soient prises et mises en œuvre .

(6) Appropriate, verifiable and up-to-date information for scientific advice about fisheries and the marine environment should be available to the relevant scientific and management bodies prior to taking and implementing management decisions .


La vulnérabilité du Québec et des autres provinces en matière de pêcheries tient au fait que les pouvoirs les plus déterminants en la matière sont détenus par le gouvernement fédéral.

The vulnerability of Quebec and the other provinces with respect to fisheries is due to the fact that the most decisive powers in this area are held by the federal government.


De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.

In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13


Cet amendement signifie que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en matière de développement régional au Québec et que l'État québécois est le seul à pouvoir définir des politiques et établir une structure en ce domaine (1030) Le coup de force constitutionnel contre le Québec que représente la Loi constitutionnelle du 5 novembre 1981, à laquelle ne s'est jamais associé le Québec, et qui représente le quart de la population canadienne, a permis au gouvernement fédéral, sous prétexte de sa compétence en matière de disparité région ...[+++]

It means that the federal government does not have jurisdiction over regional development in Quebec and that the province is the only one with the authority to define policies and set up structures in that field (1030) The constitutional coup against Quebec represented by the Constitutional Act dated November 5, 1981, to which Quebec never subscribed in spite of the fact that it represents one quarter of the Canadian population, allowed the federal government, by claiming it had jurisdiction regarding regional disparity, to give




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compétence en matière de pêcheries ->

Date index: 2021-12-10
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