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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence personnelle
Compétence ratione personae vel loci
Compétence relative
Compétence relative au travail
Compétence reliée au travail
Compétence territoriale
Compétences améliorant l'employabilité
Compétences favorisant l'employabilité
Compétences relatives à l'employabilité
Juridiction territoriale
Transfert de compétence

Traduction de «compétence relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence territoriale [ juridiction territoriale | compétence personnelle | compétence ratione personae vel loci | compétence relative ]

territorial jurisdiction


compétences améliorant l'employabilité [ compétences relatives à l'employabilité | compétences favorisant l'employabilité ]

employability skills


compétence reliée au travail [ compétence relative au travail ]

work-related skill


Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées... ...[+++]

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution

Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle les encourage également à mettre en place des plateformes réunissant des écoles et des entreprises, à dispenser une formation appropriée aux enseignants et aux chefs d'établissement et à créer des mini-entreprises au sein des écoles; mettre l'accent sur l'amélioration de l'acquisition de compétences relatives aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques et renforcer l'intérêt des carrières dans ces domaines; actualiser la définition des compétences numériques, parmi lesquelles des aspects liés à la codification, à la cybersécurité et à la citoyenneté numérique; accorder davantage de poi ...[+++]

It also encourages platforms bringing together schools and businesses, appropriate training to teachers and principals, and the creation of mini companies in schools. Focusing on improving the acquisition of science, technology, engineering and mathematical (STEM) competence and making careers in these areas more attractive. An updated definition of digital skills that includes coding, cybersecurity and digital citizenship aspects. Strengthening citizenship, democratic values and human rights in the civic competence and highlighting i ...[+++]


Si la juridiction a été saisie en vertu de l'article 6, sa compétence relative à l'examen de la demande reconventionnelle se limite au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet de la procédure au principal.

If the court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings.


Les compétences relatives à des types particuliers de matériel roulant ou aux règles et techniques de sécurité et opérationnelles applicables à une infrastructure donnée ne font pas partie des compétences «générales» La formation portant sur des compétences spécifiques à un matériel roulant ou à une infrastructure concerne les attestations du conducteur de train et est précisée dans les annexes V et VI.

Competence with regard to specific types of rolling stock or with regard to safety and operating rules and techniques for a particular infrastructure is not part of ‘general’ competence. Training to provide specific rolling stock or infrastructure competence relates to the train driver's certificate and is specified in Annexes V and VI.


6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives ...[+++]

6. Recalls that, in the previous discharge resolution, Parliament called upon the Commission to clarify the breakdown of the Commissioners' responsibilities as regards the EDF and external aid; is conscious of the Commission's position that the division of responsibilities, despite a certain complexity due to the need for coordination of different Commission services, works well in practice; nevertheless, calls upon the Commission to reflect on possible ways to simplify the current management structure in order to minimise the risk of ambiguities as regards responsibilities for the EDF;


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6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives ...[+++]

6. Recalls that, in the previous discharge resolution, Parliament called upon the Commission to clarify the breakdown of the Commissioners' responsibilities as regards the EDF and external aid; is conscious of the Commission's position that the division of responsibilities, despite a certain complexity due to the need for coordination of different Commission services, works well in practice; nevertheless, calls upon the Commission to reflect on possible ways to simplify the current management structure in order to minimise the risk of ambiguities as regards responsibilities for the EDF;


6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives ...[+++]

6. Recalls that, in the previous discharge resolution, Parliament called upon the Commission to clarify the breakdown of the Commissioners' responsibilities as regards the EDF and external aid; is conscious of the Commission's position that the division of responsibilities, despite a certain complexity due to the need for coordination of different Commission services, works well in practice; nevertheless, calls upon the Commission to reflect on possible ways to simplify the current management structure in order to minimise the risk of ambiguities as regards responsibilities for the EDF;


1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), la sensibilisation culturelle, les compétences sociales/personnelles, l'esprit d'entreprise et la culture ...[+++]

1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European Computer Driving Licence, and the use of ICT and e-learning to assist a wider range ...[+++]


7) Les compétences relatives aux TIC et au commerce électronique doivent être définies en tenant compte de la nécessité pour l'industrie de disposer dans ce domaine de compétences transparentes, généralement approuvées et disponibles dans et entre les États membres, sur la base de normes européennes et de régimes de validation, d'agrément et de reconnaissance de compétences de ce type.

7) ICT and e-business skills definitions should be developed taking account of industry needs to make such skills transparent, globally approved and available within and between Member States, to be backed up by European-wide standards and validation, accreditation and recognition schemes for such skills.


1. demande que, conformément à l'article 42 du traité UE et à la procédure de codécision, la compétence pour l'ensemble des domaines d'action définis à l'article 29 du traité sur l'Union européenne, ou à tout le moins des compétences relatives aux mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ayant des incidences transfrontalières à l'intérieur de l'Union européenne (et, en particulier, au rapprochement le cas échéant), soit transférée au titre IV du traité CE;

1. Calls for the transfer, pursuant to Article 42 of the EU Treaty and to the codecision procedure, of competence for all areas of action defined in Article 29 of the Treaty on European Union or, at least, of competence for measures in the field of judicial cooperation in criminal matters having cross-border implications within the European Union (in particular, approximation where necessary) to Title IV of the EC Treaty;


Le règlement prévoit aussi des dispositions concernant la compétence relative aux contrats conclus par les consommateurs.

The regulation also lays down rules on jurisdiction in matters relating to contracts concluded by consumers.


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