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Feuille de décision concernant le renvoi du cas

Traduction de «concernant téléfilm renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Feuille de décision concernant le renvoi du cas

Case Referral Decision Sheet


Directive concernant le Renvoi sur les fluctuations du niveau des eaux dans le basin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

Directive concerning the Reference on fluctuating water levels in the Great Lakes - St. Lawrence River Basin


Lignes directrices nationales concernant les renvois sous escorte

National Guidelines on Persons to be Escorted for Removal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous passerons ensuite à une série de projets de loi dont l'examen se poursuivra la semaine prochaine: étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-18, concernant Téléfilm; renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-27, sur les aliments et drogues; deuxième lecture du projet de loi C-26, concernant les services frontaliers; étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-15, sur les oiseaux migrateurs; deuxième lecture du projet de loi C-29, modifiant la Loi sur les brevets; et, bien sûr, nous terminerons l'examen des questions que n ...[+++]

Then we will start on a list that will carry us into next week: report stage and second reading of Bill C-18, respecting Telefilm; reference to committee before second reading of Bill C-27, respecting food and drugs; second reading of Bill C-26, respecting border services; report stage and second reading of Bill C-15, respecting migratory birds; second reading of Bill C-29, respecting patent regulations; and of course, completion of business not finished this week.


S'il nous reste encore du temps, nous examinerons une motion de renvoi au comité, avant l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-18, qui concerne Téléfilm.

If there is still time remaining when that is concluded, we would consider a motion to refer to committee before second reading Bill C-18 respecting Telefilm.


Ensuite, nous effectuerons le renvoi, avant la deuxième lecture, de projets de loi qui auront été présentés au début de la semaine prochaine et qui concernent notamment la Loi sur la concurrence, les institutions financières des premières nations, Téléfilm Canada, certaines substances contrôlées et une modification au Code criminel au sujet de la conduite avec facultés affaiblies.

We would then turn to the reference before second reading of bills to be introduced early next week dealing with the Competition Act, first nations fiscal institutions, Telefilm, certain controlled substances, and an amendment to the Criminal Code with respect to impaired driving.




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Date index: 2024-01-15
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