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Acte de notification de la conclusion de la Convention
Conclusion d'une convention collective
Conclusion de contrat en ligne
Conclusion de convention en ligne
Contrat d'achat Web
Contrat d'achat en ligne
Convention d'achat Web
Convention d'achat en ligne
Notification de la conclusion de la Convention
Utiliser les conventions en ligne de la nétiquette

Traduction de «conclusion de convention en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


utiliser les conventions en ligne de la nétiquette

apply online conventions of netiquette | using online conventions of netiquette | make use of online conventions of netiquette | use online conventions of netiquette


Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]


conclusion d'une convention collective

entering into a collective agreement [ establishment of a collective agreement ]


notification de la conclusion de la Convention

notification of the conclusion of the Convention


Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936


convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web

Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement


Acte de notification de la conclusion de la Convention

Act of notification of the Conclusion of the Convention


contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web

Web-wrap agreement | online click-wrap agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.

Those measures comprise the possible blacklisting of non-compliant jurisdictions and the renegotiation, suspension or conclusion of Double Tax Conventions (DTCs).


18. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la légis ...[+++]

18. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;


17. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la légis ...[+++]

17. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;


Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plate-forme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, de recommandations, de lignes directrices, etc., à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.

The Safer Internet Forum will provide a focal point for discussion at expert level and a platform to drive consensus, inputting conclusions, recommendations, guidelines etc. to relevant national and European channels.


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Toutefois, six ans quasiment après sa conclusion, la Convention de Naples II n'a été ratifiée que par dix États membres (Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

To date, six years after its establishment, the Naples II Convention has been ratified by only 10 Member States (Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Luxembourg, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom).


Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'ac ...[+++]

Member States in which there is no statutory system ensuring the conclusion of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at national or regional level, on the matters covered by this Directive, or those Member States in which there is a specific legislative framework for this purpose and within the limits thereof, may, in accordance with national legislation and/or practice, allow derogations from Articles 3, 4, 5, 8 and 16 by way of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at the appropriate collective level.


14. préconise la conclusion de conventions régionales, même dans le cadre de la coopération transfrontalière, sur le modèle de la Convention alpine, afin d'institutionnaliser et d'intensifier la coopération dans la recherche de solutions à des problèmes régionaux et transfrontaliers spécifiques, ce qui donnera un exemple pratique de réalisation de l'idée d'une Europe des régions;

14. Advocates the conclusion of regional conventions (including in connection with cross-border cooperation), along the lines of the Alpine Convention, so as to establish and speed up the cooperation in solving specific regional and cross-border problems and thus to give a practical example for realisation of the idea of a Europe of the regions;


Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions ...[+++]

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial ag ...[+++]


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une act ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of in ...[+++]


(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux bie ...[+++]

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, includ ...[+++]




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conclusion de convention en ligne ->

Date index: 2023-02-08
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