Traduction de «condamnation sommaire » (Français → Anglais) :

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

Est-il votre intention d'inclure, par exemple, des condamnations sommaires, plutôt que des actes criminels?

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judici ...[+++]aire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Il ne souhaite pas, cependant, isoler un État membre quelconque et le condamner sommairement avant que la procédure juridique applicable ne soit complétée.

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violat ...[+++]ions des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;