F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-12]

En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-04]

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-04]

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7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" da ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

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7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» da ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-04]

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]

La peine de travail d'intérêt général peut également être assortie d'un emprisonnement avec sursis (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Suède).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

A community service order may also be accompanied by a suspended prison sentence (Belgium, Germany, Denmark, France, Sweden).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]

Néanmoins, les seuils de condamnation pour accorder un sursis diffèrent d'un système à l'autre, pouvant aller en général, d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 1 an en Allemagne [146] ou aux Pays Bas, deux ans en Grèce, au Royaume Uni ou en Espagne et 5 ans en Belgique ou en France.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

However, the maximum prison terms for which a suspended sentence may be handed down differ from one system to the next, ranging from a term of imprisonment of up to one year in Germany [146] and the Netherlands, two years in Greece, the United Kingdom and Spain and five years in Belgium and France.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]

Le défendeur a ensuite été reconnu coupable et a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

The defendant was subsequently convicted and sentenced to a suspended term of imprisonment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-10]

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