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Accord OCDE sur les chantiers navals
Conditions commerciales justes et équitables
Conditions de travail justes et équitables

Traduction de «conditions commerciales justes et équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions commerciales justes et équitables

fair and equitable trading conditions


conditions de travail justes et équitables

fair and just working conditions


accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un comm ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.


«conditions convenues d’un commun accord», un accord contractuel conclu entre un fournisseur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et un utilisateur, qui établit des conditions spécifiques en vue d’assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et qui peut également contenir d’autres ...[+++]

‘mutually agreed terms’ means the contractual arrangements concluded between a provider of genetic resources, or of traditional knowledge associated with genetic resources, and a user, that set out specific conditions for the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources or of traditional knowledge associated with genetic resources, and that may also include further conditions and terms for such utilisation as well as subsequent applications and commercialisation ...[+++]


3. considère le système commercial multilatéral incarné par l'OMC comme, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer des règles commerciales justes et équitables à l'échelle mondiale;

3. Regards the multilateral trading system, embodied in the WTO, as by far the most effective framework for achieving fair and equitable trade rules on a global basis;


23. estime que la réalisation des OMD requiert avant tout un changement radical de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement afin d'établir des règles commerciales justes et équitables au niveau mondial, la distribution équitable des richesses, des mesures visant à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l'agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations;

23. Believes that achieving the Millennium Development Goals requires above all a radical change of policy in industrialised and developing countries in order to establish fair and equitable global trade rules, fair distribution of wealth, measures to foster access to land, water and biodiversity resources and measures to foster a policy of local support for sustainable smallholding agriculture;


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J. considérant que les politiques commerciales égoïstes des États-Unis et de l'Union européenne ont contribué de manière décisive à l'échec imminent du cycle de Doha dans le cadre des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ont ainsi affaibli le soutien mondial en faveur du multilatéralisme lors de l'établissement de règles commerciales justes et équitables,

J. whereas selfish US and EU trade policies have contributed decisively to the looming failure to conclude the Doha Round of WTO trade negotiations and have thus weakened global support for multilateralism in the setting of fair and equitable trade rules,


Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et

Minimum requirements for mutually agreed terms to secure the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of traditional knowledge associated with genetic resources; and


2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues ...[+++]

2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.


1. Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 15 de la Convention, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d'origine de ces ressources ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues ...[+++]

1. In accordance with Article 15, paragraphs 3 and 7 of the Convention, benefits arising from the utilization of genetic resources as well as subsequent applications and commercialization shall be shared in a fair and equitable way with the Party providing such resources that is the country of origin of such resources or a Party that has acquired the genetic resources in accordance with the Convention.


E. considérant que les politiques commerciales à courte vue et trop péremptoires des États‑Unis et de l'UE ont contribué de manière décisive à l'échec imminent du cycle de Doha dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et ont ainsi affaibli le soutien mondial en faveur du multilatéralisme pour l'établissement de règles commerciales justes et équitables,

E. whereas short-sighted and overly assertive US and EU trade policies have contributed decisively to the looming failure of the Doha Round of WTO trade negotiations and have thus weakened global support for a multilateral approach to the setting of fair and equitable trade rules,


J. considérant que les politiques commerciales égoïstes des États-Unis et de l'UE ont contribué de manière décisive à l'échec imminent du cycle de Doha dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et ont ainsi affaibli le soutien mondial en faveur du multilatéralisme lors de l'établissement de règles commerciales justes et équitables,

J. whereas selfish US and EU trade policies have contributed decisively to the looming failure to conclude the Doha Round of WTO trade negotiations and have thus weakened global support for multilateralism in the setting of fair and equitable trade rules,




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Date index: 2021-12-16
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