La Commission adopte, au cas par cas, les dispositions de mise en œuvre de cet article concernant notamment le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération.
The Commission shall adopt implementing provisions for this Article, on a case by case basis to cover risk-sharing, the remuneration of the intermediary entrusted with the task of implementation, the use and recovery of interest on the fund, and the closure of the operation.