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Condition de couverture commune ou acceptée
Conditions de couverture
Couverture
Couverture
Couverture complète
Couverture d'actif
Couverture d'actif
Couverture de lit réutilisable
Couverture de tôle ondulée
Couverture des opérations à terme
Couverture des opérations à terme
Couverture en plaques ondulées métalliques
Couverture en rouleau à surface ardoisée
Couverture en rouleau à surface granulée
Couverture en rouleau à surface minérale
Couverture en rouleau à surfaçage minéral
Couverture en rouleaux à surface granulée
Couverture en tôle ondulée
Couverture en tôles ondulées métalliques
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Couverture réalisée en tôle ondulée métallique
Couverture totale
Couverture à surface minérale en rouleau
Obligation légale de couverture
Opérateur en couverture
Opération de couverture
Opération de couverture
Opératrice en couverture
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage légal de couverture
Prescription légale de couverture

Traduction de «conditions de couverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


condition de couverture commune ou acceptée

common or accepted condition of cover


couverture en rouleau à surfaçage minéral [ couverture en rouleaux à surface granulée | couverture en rouleau à surface granulée | couverture en rouleau à surface minérale | couverture à surface minérale en rouleau | couverture en rouleau à surface ardoisée ]

granule surfaced roll roofing [ mineral-surfaced roll roofing ]


couverture | couverture d'actif | couverture des opérations à terme | opération de couverture

hedge | hedging transaction


obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement


couverture en tôles ondulées métalliques [ couverture réalisée en tôle ondulée métallique | couverture en tôle ondulée | couverture de tôle ondulée | couverture en plaques ondulées métalliques ]

corrugated metal roofing


couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)

hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)


couverture totale (1) | couverture complète (2) | couverture (3)

complete coverage




opérateur en couverture | opératrice en couverture

hedger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire d'harmoniser les conditions de la couverture d'assurance maladie des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, en les mettant en adéquation avec les conditions de la couverture d'assurance applicable aux fonctionnaires et autres agents au titre des articles 72 et 73 du statut.

It is necessary to bring into line the conditions for sickness insurance cover for current and former public office holders by aligning them with the conditions of insurance cover applicable to officials and other servants under Articles 72 and 73 of the Staff Regulations.


9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions min ...[+++]

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant ...[+++]


Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État de l'AELE ou à l'Autorité des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État de l'AELE souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État de l'AELE en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet État de l'AELE, l'Autorité considérera les risques comme temporairement non cessibles.

If the credit insurers concerned do not give the EFTA State or the Authority information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the EFTA State wants to cover within 30 days of receiving a request from the EFTA State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that EFTA State, the Authority will consider the risks temporarily non-marketable.


Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État membre ou à la Commission des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet Etat membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles.

If the credit insurers concerned do not give the Member State or the Commission information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the Member State wants to cover within 30 days of receiving a request from the Member State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that Member State, the Commission will consider the risks temporarily non-marketable.


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Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.

More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.


«assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of PI Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes.

insurance: insurance with or without deductibles, and comprising, for example, indemnity insurance of the type currently provided by members of the International Group of P I Clubs, and other effective forms of insurance (including proved self insurance) and financial security offering similar conditions of cover.


Il convient également d’adopter des actes délégués pour préciser les méthodes de levier, y compris les structures financières et/ou légales impliquant des tierces parties contrôlées par les FIA concernés et le mode de calcul du levier; pour préciser les risques que doivent couvrir les fonds propres supplémentaires ou l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les conditions permettant de déterminer l’opportunité de fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to clarify the methods of leverage, including any financial and/or legal structures involving third parties controlled by the relevant AIF and how leverage is to be calculated; to specify the risks the additional own funds or the professional indemnity insurance must cover, the conditions for determining the appropriateness of additional own funds or the coverage of the professional indemnity insurance, and the manner of determining ongoing adjustments of the additional own funds or of the covera ...[+++]


En tout état de cause, l'assureur peut appliquer systématiquement à un pays déterminé, indépendamment de la catégorie dans laquelle il est classé, un certain nombre de conditions de couverture telles que:

In any case, the insurer may routinely apply to a particular country, irrespective of the corresponding country category, certain cover conditions such as:


a) L'assureur qui décide de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture moins favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs ou à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu d'en faire part aux autres assureurs et à la Commission, au plus tard au 31 janvier, pour l'année civile précédente.

(a) An insurer which decides to derogate from the provisions of this Annex by giving less favourable cover conditions either for a particular transaction or a set of transactions, or for a certain sector or sectors, or for a certain country or countries, or for its overall system, should at the latest by 31 January notify the other insurers and the Commission accordingly for the preceding calendar year.


a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, dans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envisagée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale - et le taux de prime qu'il compte appliquer.

(a) An insurer which intends to derogate from the provisions of this Annex by giving more favourable cover conditions either for a particular transaction or a set of transactions, or for a certain sector or sectors, or for a certain country or countries, or for its overall system, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the reasons for the intended derogation, for example the need to match international competition, and the corresponding premium rate to be charged.


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