4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s’opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d’association dans les plus brefs délais, à la demande de l’une ou l’autre partie, afin qu’il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
4. If problems in the area of intellectual, industrial and commercial property affecting trading conditions occur, they shall be referred urgently to the Stabilisation and Association Council, at the request of either Party, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.