EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0203 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne (2015/2094(INI)) // P8_TA(2016)0203 // Les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie ...[+++]

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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0203 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on women domestic workers and carers in the EU (2015/2094(INI)) // P8_TA(2016)0203 // Women domestic workers and carers in the EU // European Parliament resolution of 28 April 2016 on women domestic workers and carers in the EU (2015/2094(INI))

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considérant que les employés de maison travaillent souvent dans des conditions déplorables ou dangereuses, ou n'ont pas la formation appropriée pour exécuter certaines tâches qui pourraient entraîner des accidents sur le lieu de travail; que les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail devraient être garanties à l'ensemble des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, quel que soit leur type d'emploi, qu'ils soient, par exemple, des travailleurs du secteur formel ou directement employés par des ménages privés.

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whereas domestic workers often work in deplorable or hazardous conditions or lack appropriate training to perform specific tasks that might result in on-the-job injuries; whereas the same provisions on health and safety should be guaranteed at work for all domestic workers and carers regardless of employment type, i.e. both for formally employed workers and for workers directly employed by private households.

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considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.

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whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.

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considérant que les employés de maison sont souvent appelés à prester un nombre d'heures excessif et que 45 % d'entre eux n'ont pas droit au congé hebdomadaire ou à un congé annuel payé ; considérant qu'en particulier les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants bénéficiant du logement ont des responsabilités et des tâches qui ne leur permettent pas de prendre des temps de repos cumulés et appropriés.

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whereas domestic workers are often asked to work excessive hours and 45 % of them are not entitled to weekly leave or paid annual leave ; whereas live-in domestic workers and carers especially have responsibilities and tasks that do not allow them to take adequate consecutive rest time.

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considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités

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whereas according to the ILO 29,9 % of domestic workers are completely excluded from national labour legislation, and to this day the work of domestic workers and carers in the EU is very seldom and unevenly regulated in the Member States, with the result that domestic workers are often not regarded as typical or regular workers and therefore have severely limited employment rights and social protection

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On estime que 400 000 Canadiens sont cloués au lit ou confinés à la maison par l'EM/SFC.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-30]

Four hundred thousand Canadians are bed-bound or housebound with ME/CFS.

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Monsieur le Président, j'ai été choquée et dégoûtée d'apprendre qu'il y a au Canada des librairies où l'on vend des livres qui conseillent aux hommes de battre leur femme et de les confiner à la maison.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

Mr. Speaker, I was shocked and disgusted to learn that there are Canadian bookstores that sell books advising men to beat their wives and keep them at home.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-26]

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Mardi soir, un homme confiné à un fauteuil roulant a été arrêté lorsque la brigade des stupéfiants a fait une descente dans une maison du nord d'Abbotsford où elle a découvert une importante plantation et des armes à feu chargées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-14]

A wheelchair bound man was arrested after the drug squad raided a home in north Abbotsford and discovered a large grow and loaded firearms Tuesday evening.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-14]

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Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources b ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules t ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

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Le but de ce projet de loi est de confiner les appareils de loterie vidéo aux hippodromes, aux casinos et aux maisons affiliées comme Hippo Club, tous gérés, et gérés seulement par les gouvernements provinciaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-05]

The purpose of this bill is to confine video lottery terminals to race courses, casinos and associated places like the Hippo Club, which are all managed, and managed only by the provincial governments.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-05]

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