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Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Conformité aux autorisations légales
Conformité aux autorisations législatives
Législation relative aux produits chimiques
Législation sur les produits chimiques
REACH
Respect des autorisations légales
Respect des autorisations législatives
Réglement sur les produits chimiques
Vérification de la conformité aux autorisations

Traduction de «conformité aux autorisations législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]

compliance with legislative authorities


vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit


Vérification de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes

Auditing for Compliance with Legislative and Related Authorities


assurer la conformité à une législation environnementale

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation


les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]


Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre façon de faire ce que vous proposez passe sans doute par un rôle de vérification législative plus traditionnel, ce que nous appelons une vérification de la conformité aux autorisations législatives.

Another way of getting at what you are suggesting is perhaps a more traditional legislative audit role, something we call compliance with authority.


56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de ga ...[+++]

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 1 ...[+++]


c) doit être payable uniquement sur des fonds obtenus par l’Administration en conformité d’une autorisation législative conférée par la présente loi ou par toute autre loi du Parlement du Canada et en conformité d’une autorisation conférée par l’autorité compétente aux États-Unis; et

(c) shall be payable solely from funds obtained by the Authority pursuant to statutory authority conferred by this or any other Act of the Parliament of Canada and pursuant to authority conferred by the appropriate authority in the United States; and


(6 bis) L'obligation de rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles et d'accorder une autorisation de réutiliser les documents dont l'accès n'est pas restreint en vertu de régimes d'accès dans les États membres devrait être garanti tout en respectant le principe de la subsidiarité et en assurant la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau de l'Union, en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données, notamment dans la réutilisation transfrontalière des données.

(6a) The obligation to make all generally available documents re-usable and to grant permission to re-use documents access to which is not restricted by virtue of access regimes in the Member States should be ensured while respecting the subsidiarity principle and guaranteeing the protection of privacy and personal data at Union level with respect for and in full compliance with Union data protection legislation, including in cross-border data re-use.


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20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la ...[+++]

20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU r ...[+++]


20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la ...[+++]

20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU r ...[+++]


Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne invite instamment la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale relative aux véhicules hors d'usage en conformité avec la législation de l'UE.

Brussels, 31 May 2012 - The European Commission is urging Romania and Slovakia to bring their national law on end-of-life vehicles into line with EU legislation.


Environnement: la Commission demande instamment à la Pologne de se mettre en conformité avec la législation de l'Union sur les déchets

Environment: Commission urges Poland to comply with EU waste legislation


L'accord dispose donc que la conformité avec la législation applicable à une partie, dans le respect des exigences spécifiées dans les annexes correspondantes, équivaut à la conformité avec la législation applicable à l'autre partie et que les pratiques et procédures de certification de chaque partie confèrent une attestation équivalente de conformité.

The Agreement therefore provides that compliance with the applicable legislation of one party, in line with the requirements specified in the relevant Annex, amounts to compliance with the legislation of the other party and that the certification practices and procedures of each side provide an equivalent proof of compliance.


La Commission a conclu au bien-fondé de la plainte et à la non-conformité de la législation portugaise avec cette directive fondamentale, du fait par exemple qu'elle exclut certains pouvoirs publics de l'obligation d'autoriser l'accès à l'information.

The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portugese legislation was not in compliance with this key directive, for example by excluding some public authorities from the obligation to give access to information.




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conformité aux autorisations législatives ->

Date index: 2023-01-02
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