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Bureau d'auditeurs législatifs
Bureau de vérificateurs législatifs
CCVL
Conférence des vérificateurs législatifs
Conseil canadien des vérificateurs législatifs
Conseil des auditeurs législatifs
Conseil des vérificateurs législatifs
REGLEG
Vérificateur législatif

Traduction de «conférence des vérificateurs législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil canadien des vérificateurs législatifs [ CCVL | Conférence des vérificateurs législatifs ]

Canadian Council of Legislative Auditors [ CCOLA | Conference of Legislative Auditors ]


bureau d'auditeurs législatifs [ bureau de vérificateurs législatifs ]

legislative audit office


conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]

counsel of legislative auditors




Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]

Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.

Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.


Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.

The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique qu'il convient de prendre en considération dans le présent avis car il communautarise l'espace de liberté, de sécurité et de justice, étend les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, élargit les pouvoirs du Parlement européen, qui se voit conférer un rôle législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil, et renforce les principes en matière de droits fondamentaux en rendant la charte des droits fondamentaux contraignante et en eng ...[+++]

The entry into force of the Lisbon Treaty creates a new legal framework which has to be taken into consideration in this opinion since it communitarises the area of freedom, security and justice, expands the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in this field, extends the power of the European Parliament in conferring it a legislative role on equal footing with the Council and strengthens fundamental rights principles in making the Charter of Fundamental Rights binding and engaging the EU in an accession process to the ECHR.


connaître la directive 2003/87/CE, le règlement (UE) no 601/2012, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l’État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification.

knowledge of Directive 2003/87/EC, Regulation (EU) No 601/2012, this Regulation, relevant standards, and other relevant legislation, applicable guidelines, as well as relevant guidelines and legislation issued by the Member State in which the verifier is carrying out a verification.


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le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,

the President of the Commission or the Vice-President responsible for interinstitutional relations is to be invited to attend meetings of the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs when specific issues relating to plenary agenda-setting, interinstitutional relations between Parliament and the Commission and legislative and budgetary matters are to be discussed,


Il m'a arrêté et m'a dit : "Dis, Carlo, toi qui es aujourd'hui député européen, demande au Parlement - à l'occasion du rapport Avilés Perea qui concerne notamment le Comité des régions - que l'on accorde plus d'importance aux régions, qu'on leur confère un pouvoir législatif - même partiel -, et que l'on autorise que fassent également partie du Parlement européen des représentants élus par les régions de toute l'Europe".

He stopped me and said, ‘Listen, Carlo, you who are now a Member of the European Parliament, ask Parliament – when you debate the Avilés Perea report, which concerns the Committee of the Regions, amongst other things – to give the regions more importance, to give them legislative power, even if it is only partial legislative power, and to allow the elected representatives of the regions throughout Europe to sit in the European Parliament too’.


6. rappelle que la réforme doit donner la priorité à la méthode communautaire dans toutes les sphères d'activité de l'Union et que le Conseil doit ouvrir ses réunions au public lorsqu'il agit en tant que colégislateur; souligne à cet égard que la réforme du Conseil doit être en phase avec l'objectif plus général consistant à rééquilibrer les pouvoirs des institutions de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la Convention, dans le but de conférer le pouvoir législatif au Conseil et au Parlement et le pouvoir exé ...[+++]

6. Repeats that reform must give precedence to the Community method in all the Union's spheres of activity and that the Council should open its meetings to the public when acting as a co-legislator; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions, as currently discussed in the Convention, with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission whilst maintaining its sole right of initiative;


En deuxième lecture (16 mai 2001), le Parlement a adopté deux amendements concernant les VDR et la nécessité de conférer un effet législatif immédiat à l'engagement politique du Conseil dans ce domaine, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de la directive.

At second reading (16 May 2001) Parliament adopted 2 amendments concerning the VDRs and the need to give immediate legislative effect to Council's political commitment in this area, as well as the review of the implementation of the Directive.


(28 ter) Dans un délai de cinq ans, la Commission devrait présenter sans retard un cadre législatif en vue d'un système de "gestion de l'évaluation des risques pour l'environnement" (ERAM) en matière de prévention des dommages environnementaux, qui comporte des conditions et normes européennes communes de certification et des vérificateurs.

(28 b) Whithin a period of 5 years the Commission should come forward without delay with a legislative framework for an 'Environmental Risk Assessment Management' System (ERAM) for the prevention of environmental damage, including common European conditions and standards for certification and for auditors.


—le président de la Commission ou le vice-président compétent en matière de relations interinstitutionnelles est invité à assister aux réunions de la conférence des présidents et de la conférence des présidents des commissions lorsque sont débattues des questions spécifiques ayant trait à l'ordre du jour des séances plénières, aux relations interinstitutionnelles entre le Parlement et la Commission ainsi qu'aux domaines législatif et budgétaire,

—the President of the Commission or the Vice-President responsible for interinstitutional relations is to be invited to attend meetings of the Conference of Presidents and the Conference of Committee Chairs when specific issues relating to plenary agenda-setting, interinstitutional relations between Parliament and the Commission and legislative and budgetary matters are to be discussed,




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Date index: 2023-02-01
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