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Acte
Celui-ci
Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil en gestion du deuil
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller conjugal
Conseils et avis généraux concernant la contraception
EURO.X
Ecofin
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «conseil a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]




comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]




fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family


Conseils et avis généraux concernant la contraception

General counselling and advice on contraception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil continue donc à constituer la base de l'octroi du soutien au revenu des agriculteurs pour l'année civile 2014, mais il devrait être tenu dûment compte du règlement (UE) no 1311/2013 du Conseil .

Council Regulation (EC) No 73/2009 therefore continues to form the basis on which income support will be granted for farmers in calendar year 2014, but due account should be taken of Council Regulation (EU) No 1311/2013 .


Le Conseil dispose donc de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer de manière appropriée les ressources humaines et les structures judiciaires dans l'intérêt de l'efficacité de la justice.

Consequently, the Council has all relevant powers to properly manage human resources and judicial structures for the benefit of judicial efficiency.


Le Conseil a donc décidé d'adopter la présente décision.

The Council therefore decided to adopt this Decision.


Le Conseil a donc décidé d'adopter la présente décision.

The Council therefore decided to adopt this Decision.


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Le texte du Conseil intègre donc dans les nouvelles annexes susvisées des marges illustrant cette incertitude concernant les émissions estimatives provisoires liées aux CIAS.

The Council's text therefore includes ranges illustrating such uncertainty around provisional estimated ILUC emissions in the above-mentioned new Annexes.


La requérante allègue qu’elle ne satisfait pas les critères permettant l’inscription sur ces listes et que le Conseil a donc agi ultra vires en l’inscrivant dans le cadre des actes attaqués.

The applicant alleges that it does not fulfil the listing criteria and that the Council thus acted ultra vires in listing it in the contested measures.


L'UE considère les œuvres cinématographiques comme un élément essentiel du patrimoine européen. Le Parlement et le Conseil ont donc recommandé aux États membres de procéder systématiquement à la collecte, à la préservation et à la restauration de notre patrimoine cinématographique et de faciliter son utilisation à des fins culturelles et éducatives.

The EU has recognised film as an essential component of European heritage; the Parliament and Council have therefore recommended to the Member States to systematically collect, preserve and restore our film heritage and facilitate its cultural and educational uses.


Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif.

The Council therefore adopted a revised recommendation in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) to Malta, extending the deadline for the correction of the excessive deficit by one year, i.e. to 2011.


À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.

It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.


Le Conseil est donc invité à en adopter la base juridique le plus tôt possible.

The Council is therefore invited to adopt its legal basis as soon as possible.




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conseil a donc ->

Date index: 2023-03-04
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