Traduction de «conseil des médecins » (Français → Anglais) :

La Suisse, conformément à la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (5) et à la directive 2005/36/CE, prévoit pour les médecins généralistes une qualification professionnelle unique et un titre professionnel unique qui seront communs à l’ensemble des médecins généralistes (déjà ou prochainement en exercice).

Recommandation du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5) à suivre de près les matières couvertes par la présente recommandation en vue de sa révision et de sa mise à jour et à soumettre régulièrement au Conseil des rapports établis sur la base de ceux des États membres, accompagnés, le cas échéant, de propositions visant à promouvoir l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002H0077 - EN - Recommandation du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), et notamment ses articles 41 et 42 bis, ainsi que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2), modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans ...[+++] le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), et notamment son article 21, paragraphe 7, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans les domaines couverts par ces directives.

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES SALARIEES DU MEDECIN , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES EN MATIERE DE MORALITE ET D'HONORABILITE , DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ET DE PORT D'UN TITRE ; QUE , SELON LES ETATS MEMBRES , LES REGLEMENTATIONS EN QUESTION SONT OU PEUVENT ETRE APPLICABLES AUX SALARIES COMME AUX NON-SALARIES ; QUE LES ACTIVITES DE MEDECIN SONT SUBORDONNEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES A LA POSSESSION D'UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE MEDECIN ; QUE CES ACTIVITES SONT EXERCEES TANT PAR DES INDEPENDANTS QUE PAR ...[+++]DES SALARIES OU ENCORE ALTERNATIVEMENT EN QUALITE DE SALARIE ET DE NON-SALARIE PAR LES MEMES PERSONNES AU COURS DE LEUR CARRIERE PROFESSIONNELLE ; QUE , POUR FAVORISER PLEINEMENT LA LIBRE CIRCULATION DE CES PROFESSIONNELS DANS LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT NECESSAIRE EN CONSEQUENCE D'ETENDRE AUX MEDECINS SALARIES L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,