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Conseil national nouvellement élu

Traduction de «conseil national nouvellement élu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil national nouvellement élu

newly elected National Council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) L'immunité des membres prend fin le jour où le Conseil national nouvellement élu se réunit, celle des fonctionnaires du Conseil national dont la durée d'engagement se prolonge au-delà de cette date à l'expiration de son mandat.

(6) The immunity of members ends with the day of the meeting of the newly elected National Council, that of functionaries of the National Council whose tenure of office extends beyond this date on the expiry of this term of office.


(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, et dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.

(6) The immunity of members ends with the day of the meeting of the newly elected National Council, that of functionaries of the National Council whose tenure of office extends beyond this date on the expiry of this term of office.


6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu et, dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.

(6) The immunity of members ends with the day of the meeting of the newly elected National Council, that of functionaries of the National Council whose tenure of office extends beyond this date on the expiry of this term of office.


Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour supme et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.

Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.


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Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi con ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


En outre, le soutien actuel de l'IcSP au dialogue politique mené au niveau national consiste, entre autres, à apporter un appui au gouvernement nouvellement élu pour les consultations et les négociations avec les groupes armés; il s'agit d'un élément important contribuant à la capacité du nouveau gouvernement à mener le futur processus de DDR.

Moreover, ongoing IcSP support to political dialogue at the national level includes support to the newly elected government with regard to consultations of, and negotiations with armed groups, an important element contributing to the ability of the new government to lead on the future DDR process.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi con ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, et dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de ces fonctions.

(6) The immunity of members ends on the day on which the newly elected National Council is convened; the immunity of persons holding office in the National Council beyond that date shall end on expiry of their term of office.


(6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de cette fonction.

(6) The immunity of members ends on the day on which the newly elected National Council is convened; the immunity of persons holding office in the National Council beyond that date shall end on expiry of their term of office.




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Date index: 2021-07-23
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