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Autorisation générale d'importation
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement éclairé préalable
Consentement écrit préalable
OPICChim
Ordonnance PIC
PIC
PICP
Procédure CIP
Procédure du consentement informé préalable

Traduction de «consentement informé préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]

prior informed consent


procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

Pic procedure | prior informed consent procedure




Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]


Comité interministériel sur l'information et le consentement préalables

Interdepartmental Committee on Prior Informed Consent


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]


consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)

pre-consent


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.

The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.


Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.

The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.


L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requis ...[+++]

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union ...[+++]


il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, de fournir toutes les informations préalables au représentant désigné légalement du participant et d'obtenir le consentement éclairé préalable de ce dernier;

it is not possible within the therapeutic window to supply all prior information to and obtain prior informed consent from his or her legally designated representative;


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(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtentio ...[+++]

(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how ...[+++]


12. souligne la nécessité d'élaborer des normes d'information et de diffusion permettant une transparence maximale; insiste pour que la Banque mondiale détermine clairement et fasse connaître publiquement les bénéfices spécifiques pour le développement, avant d'engager un financement; s'inquiète du fait que le principe du consentement libre, préalable et informé, tel qu'il est ancré dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones, ne soit pas reconnu dans le cadre des normes de performance de la SFI;

12. Stresses the need to develop reporting and disclosure rules that allow maximum transparency; insists that the World Bank clearly identify and publicly disclose the specific development benefits before financing is committed; expresses its concern at the fact that the principle of ‘free, prior, and informed consent’ (FPIC), as embedded in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, is not recognised in the IFC's performance standards framework;


La réinstallation devrait toujours être une solution de dernier recours et ne jamais avoir lieu sans le consentement libre, préalable et informé des personnes touchées, signifié dans un accord de consentement exécutoire.

Resettlement should be avoided if at all possible and should never occur without the free, prior, and informed consent of the affected individuals, set out in a binding consent agreement.


Cette convention, appelée "convention à consentement informé préalable" (CIP), couvrira initialement vingt-deux pesticides et cinq produits chimiques industriels, mais de nombreuses autres substances seront ajoutées à l'avenir.

This so-called Prior Informed Consent (PIC) Convention will initially cover 22 pesticides and 5 industrial chemicals, but many more are expected to be added in the future.


Le Conseil a décidé que la Communauté devait signer, sous réserve de son approbation, la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable pour certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international.

The Council decided that the Community should sign, subject to approval, the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade.


Environnement Le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté européenne aux négociations visant à élaborer une convention sur la procédure du consentement informé préalable (CIP) pour certains produits chimiques dangereux faisant l'objet d'un commerce international.

Environment The Council adopted authorization for the Commission to participate on the European Community's behalf in the negotiations to draw up a Convention on the prior informed consent (PIC) procedure for certain internationally traded dangerous chemicals.




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consentement informé préalable ->

Date index: 2023-07-06
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