Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Les considérants
Préambule

Traduction de «considérer le contrat comme subsistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, il convient de considérer comme contrats au comptant les contrats de change utilisés à des fins de règlement d'instruments financiers lorsque la période de règlement pour ces contrats est supérieure à 2 jours de négociation et inférieure à 5 jours de négociation.

Therefore it is appropriate to consider as spot contracts those foreign exchange contracts that are used to effect payment for financial instruments where the settlement period for those contracts is more than 2 trading days and less than 5 trading days.


Q. considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché;

Q. whereas it is unclear how the Commission intends to implement the impending ban on glufosinate, as long as it is still available on the market;


Q. considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché;

Q. whereas it is unclear how the Commission intends to implement the impending ban on glufosinate, as long as it is still available on the market;


considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par d ...[+++]

whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sont également considérés comme contrats de vente au sens de la présente directive les contrats de fourniture de biens à fabriquer ou à produire;

Contracts for the supply of goods to be manufactured or produced shall also be defined as sales contracts for the purposes of this Directive ;


Sont également considérés comme contrats de vente au sens de la présente directive les contrats de fourniture de biens à fabriquer ou à produire;

Contracts for the supply of goods to be manufactured or produced shall also be defined as sales contracts for the purposes of this Directive ;


1. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006, est considéré comme contrat de livraison le contrat conclu entre le fabricant de sucre et le vendeur de betteraves qui produit les betteraves qu'il vend.

1. For the purposes of Article 6(5) of Regulation (EC) No 318/2006, a contract concluded between a sugar manufacturer and a beet seller growing its own beet shall be regarded as a delivery contract.


Les contrats dérivés de gré à gré peuvent être reconnus au sein de groupes financiers ou de groupes non financiers, ainsi qu'au sein de groupes comprenant à la fois des entreprises financières et des entreprises non financières, et si un tel contrat est considéré comme une transaction intragroupe à l'égard d'une contrepartie, il devrait également être considéré comme tel à l'égard de l'autre contrepartie à ce contrat.

OTC derivative contracts may be recognised within non-financial or financial groups, as well as within groups composed of both financial and non-financial undertakings, and if such a contract is considered an intragroup transaction in respect of one counterparty, then it should also be considered an intragroup transaction in respect of the other counterparty to that contract.


142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract w ...[+++]


J. considérant que les crédits subsistant après déduction des dettes restant dues devraient être considérés comme "ressources propres" du budget de l'Union européenne, qui devraient produire des intérêts annuels de l'ordre de 60 millions d'euros, lesquels devraient être utilisés, en dehors du programme-cadre de recherche, pour la recherche dans le secteur du charbon et de l'acier,

J. whereas the sum remaining after deduction of the repayment of outstanding debt should be deemed to be EU budget "own resources", which should yield annual interest of some EUR 60 million, to be allocated to research related to the coal and steel industries outside the framework programme for research,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

considérer le contrat comme subsistant ->

Date index: 2024-04-20
w