Voir Journaux, 7 février 1994, p. 112. En 1991, le Comité permanent de la consommation, des corporations et des opérations gouvernementales avait été chargé de procéder, avant l’étape de la deuxième lecture, à une étude préalable du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l’impôt sur le revenu en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).
See Journals, February 7, 1994, p. 112. In 1991, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations had been instructed to do a pre-study, before second reading, of Bill C-22, An Act to enact the Wage Claim Payment Act, to amend the Bankruptcy Act and to amend other acts in consequence thereof (Journals, June 19, 1991, p. 242).