Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alerte professionnelle
Conclusion de fait
Conclusion quant aux faits
Conclusion sur les faits
Constatation de fait
Constatation des faits
Constatations de fait
Envoyer des membres sur place pour constater les faits
Signalement de faits répréhensibles
Whistleblowing

Traduction de «constatation de fait conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conclusion de fait [ constatation de fait ]

finding of fact [ conclusion of fact | factual finding ]


conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]

conclusion on facts






envoyer des membres sur place pour constater les faits

to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ


constatations, opinions et conclusions

findings, opinions and conclusions




signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing

whistleblowing


ce fait/constat peut nous inciter à

this argues for - ing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce constat ne fait cependant que confirmer la conclusion selon laquelle la représentativité de l'indice de référence existant s'est améliorée pour les raisons déjà invoquées au considérant 34.

This however only supports the conclusion that the representativity of the existing benchmark has improved for the reasons already stated in recital 34.


32 (1) Par dérogation à l’article 31, le comité d’appel peut, de son propre chef, réexaminer une décision rendue en vertu du paragraphe 29(1) ou du présent article et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si l’auteur de la demande allègue que les conclusions sur les faits ou l’interprétation ...[+++]

32 (1) Notwithstanding section 31, an appeal panel may, on its own motion, reconsider a decision made by it under subsection 29(1) or this section and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if it determines that an error was made with respect to any finding of fact or the interpretation of any law, or may do so on application if the person making the application alleges that an error was made with respect to any finding of fact or the in ...[+++]


La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.


2. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 12, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je dois ensuite déposer un rapport au Parlement sur les faits, mes constatations et mes conclusions.

And then I'm responsible for tabling a report to Parliament on my facts, findings, and conclusions.


La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes de l’accord d’association et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions.

The ruling shall set out the findings of fact, the applicability of the relevant provisions of the Association Agreement and the basic rationale behind any findings and conclusions that it makes.


Malgré tous les constats que fait l'ACTQ sur les services dont bénéficient les Canadiens dans les zones à plus forte densité de population, on doit en venir à la conclusion que malgré la venue de cette concurrence, les territoires à faible densité de population, qu'ils soient en région rurale ou éloignée, sont demeurés quasiment imperméables à la concurrence.

Despite the ACTQ's findings regarding services to Canadians in regions with high population density, we must conclude that despite the competition, regions with low-density population, whether in rural or remote areas, have remained almost untouched by competition.


2. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions.

2. The ruling shall set out the findings of fact, the applicability of the relevant provisions of this Agreement and the basic rationale behind any findings and conclusions that it makes.


La liste doit également être révisée tous les deux ans par le solliciteur général, mais cela pourrait devenir une disposition politisée pouvant porter préjudice à l'intégrité de la loi antiterroriste et à la politique connexe, que l'on devrait donc aborder en tenant compte des faits constatés et des conclusions de droit.

As well, the list must be reviewed every two years by the solicitor general, but this well may become a politicized provision which would prejudice the integrity of the anti-terrorism law and policy and therefore should be approached with respect to appropriate findings of fact and conclusions of law.


Ces changements ne pourraient s'effectuer, toutefois, sans que le ministre constate que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronés.

However, such changes can be made only if the minister determines that there was an error with respect to any finding of fact or the interpretation of any law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

constatation de fait conclusion ->

Date index: 2024-04-27
w