Traduction de «constatation en fonction des encaissements » (Français → Anglais) :

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États mem ...[+++]bres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

92. constate, quoi qu'il en soit, que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le SEAE à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détac ...[+++]hés (END) ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du SEAE au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui dit que "à l'expiration du contrat d'un END transféré au SEAE conformément à l'article 7, la fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'END correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs"; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du SEAE, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;

L'on constate, en fonction des taxes et des impôts perçus, que le gouvernement fédéral est en mesure d'accumuler des excédents importants d'une part.

107. constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré;

86. constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré;

Nous avons également constaté, en fonction de cette analyse, que les objectifs économiques, d'ailleurs très importants et très naturels, consistant à accroître la production, la distribution et le commerce de l'électricité, seraient très susceptibles d'entraver, ou même d'empêcher les pays d'atteindre effectivement les objectifs en matière d'environnement et de santé qu'ils avaient établis dans le cas de la pollution atmosphérique, par exemple, ou de la réduction des gaz à effet de serre.