Traduction de «constituer un moyen de défense » (Français → Anglais) :

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

Enfin, l’autorité requise conteste qu’il soit irréfutable que les vices de notification constituent toujours nécessairement un moyen de défense en vertu du droit irlandais.

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

Son utilisation plus fréquente dans l'enseignement supérieur et professionnel constitue un moyen de mettre en place une future société de l'information accessible[24]. La présence d'un expert en DFA responsable de l'accessibilité dans les organisations appropriées pourrait constituer un moyen de professionnaliser l'e-accessibilité.

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces ...[+++]circonstances».