(2) Dans la mesure où cela est en pratique possible, le nettoyage des fenêtres de tous les étages au-dessus du rez-de-chaussée d’un bâtiment dont la construction a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe doit être effectué conformément aux exigences visées au paragraphe (1).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) To the extent reasonably practicable, the cleaning of a window on any level above the ground floor level of a building the construction of which began before the day of the coming into force of this subsection shall be done in accordance with the requirements referred to in subsection (1).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

2.16 (1) Le nettoyage des fenêtres de tous les étages au-dessus du rez-de-chaussée d’un bâtiment dont la construction débute à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date doit être effectué conformément aux exigences de la norme CAN/CSA-Z91-M90 de l’ACNOR intitulée Règles de sécurité pour les opérations de nettoyage des fenêtres, avec ses modifications successives.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2.16 (1) The cleaning of a window on any level above the ground floor level of a building the construction of which begins on or after the day of the coming into force of this subsection shall be done in accordance with the requirements of CSA Standard CAN/CSA-Z91-M90, entitled Safety Code for Window Cleaning Operations, as amended from time to time.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

D'ailleurs le rez-de-chaussée était déjà sous eaux au moment de sa construction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

It has already flooded on the ground floor during construction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-12-12]

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