Traduction de «consultant en dotation » (Français → Anglais) :

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée.

(z) veiller à ce que le Parlement européen soit associé et consulté tout au long du processus d'activation et de mise en oeuvre du FEDEM, notamment grâce à la présence politiquement équilibrée d'un certain nombre de députés dans son conseil des gouverneurs et son comité de direction; revoir la composition du conseil des gouverneurs pour veiller à ce que les États membres soient représentés par l'intermédiaire du Conseil, et accroître la participation du Parlement européen au conseil des gouverneurs de cet instrument afin de garantir une influence adéquate correspondant à la responsabilité du Parlement en tant qu'organe de l'autorité bud ...[+++]gétaire; permettre au Parlement de contribuer de façon constructive et systématique à la définition des orientations et des priorités politiques et stratégiques, des résultats attendus et des dotations financières globales qui sous-tendent les activités du fonds;

veiller à ce que le Parlement européen soit associé et consulté tout au long du processus d'activation et de mise en œuvre du FEDEM, notamment grâce à la présence politiquement équilibrée d'un certain nombre de députés dans son conseil des gouverneurs et son comité de direction; revoir la composition du conseil des gouverneurs pour veiller à ce que les États membres soient représentés par l'intermédiaire du Conseil, et accroître la participation du Parlement européen au conseil des gouverneurs de cet instrument afin de garantir une influence adéquate correspondant à la responsabilité du Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétai ...[+++]re; permettre au Parlement de contribuer de façon constructive et systématique à la définition des orientations et des priorités politiques et stratégiques, des résultats attendus et des dotations financières globales qui sous-tendent les activités du fonds;

la disponibilité de l’enveloppe indicative au titre du programme indicatif pluriannuel pour les mesures d’accompagnement pour les pays signataires de l’ancien protocole sur le sucre 2011-2013 sera tributaire de la conclusion d’un accord lors du processus de consultation; en l’absence d’un tel accord, un financement au titre de cette dotation ne sera envisagé que pour des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social,

Après avoir consulté le comité FED, la Commission a tout d'abord décidé, en mai 2003, d'utiliser la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération régionale pour procéder à une deuxième augmentation de la dotation intra-ACP de 204 millions d'euros, pour des initiatives dans le secteur de la santé et pour le développement des capacités.

D'après l'avis technique des consultants, la dotation en capital minimale pour répondre aux besoins de liquidités immédiats (frais de licenciement et amortissements imminents de la dette) dépasserait légèrement les 50 milliards de pesetas.