Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
ACC
Analyse coût-conséquence
Analyse coûts-conséquences
Conclusion
Conséquence
Conséquence administrative
Conséquence de droit
Conséquence en droit
Conséquence juridique
Conséquence sur les activités
Conséquence sur les opérations
Conséquent
Corps
Côté droit
Dans le texte de
Déduction justifiée
Effet juridique
Effet légal
Impact
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Partie ALORS
Partie action
Portée juridique
Rapporteur spécial sur les déchets toxiques
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «conséquence en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]

legal effect


conséquence de droit | déduction justifiée

legitimate inference


Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme | Rapporteur spécial sur les déchets toxiques

Special Rapporteur on the adverse effects of the movement and dumping of toxic and dangerous products and wastes on the enjoyment of human rights | Special Rapporteur on Toxic Waste


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


conclusion | conséquent | corps | côté droit | partie action | partie ALORS

action part | consequent | right-hand side | RHS [Abbr.]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


conséquence administrative [ conséquence sur les activités | conséquence sur les opérations ]

business implication


Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]


analyse coûts-conséquences | ACC | analyse coût-conséquence

cost-consequence analysis | CCA


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c.Étudier la possibilité d’introduire une approche fondée sur les droits dans les activités extérieures qui ne sont pas liées au développement, analyser les conséquences du droit au développement et évaluer les résultats du programme de développement pour l’après-2015.

c.Explore the possibility to further implement a RBA into non-development related external activities, analyse the consequences of the right to development and assess the results of the post -2015 Development Agenda.


Par conséquent, les droits de la Commission devraient être renforcés pour garantir la conformité des décisions du conseil de direction avec le droit communautaire.

Therefore, the rights of the Commission should be strengthened to ensure consistency of the decisions of the Governing Board with Community law.


Celle-ci examinera notamment la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

This investigation may, inter alia, examine the need for the removal of individual duty rates and the consequent imposition of a country-wide duty.


Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.

For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.

For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.


Par conséquent, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme devraient expirer, afin d’éviter la survenance d’une situation où ces droits coexisteraient avec ceux que possède l’artiste interprète ou exécutant sur la fixation de l’exécution, qui ne sont plus transférés ou cédés au producteur de phonogrammes.

As a consequence, the rights of the phonogram producer in the phonogram should expire, in order to avoid a situation in which these rights would coexist with those of the performer in the fixation of the performance whilst the latter rights are no longer transferred or assigned to the phonogram producer.


À cette occasion, elle examinera notamment la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

This investigation may, inter alia, examine the need for the removal of individual duty rates and the consequent imposition of a country-wide duty.


À cette occasion, elle examinera la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale,

This investigation may, inter alia, examine the need for the removal of individual duty rates and the consequent imposition of a countrywide duty,


Il est parfaitement logique que le droit d'intenter une action couvre le droit effectif de saisir les tribunaux et par conséquent le droit à une assistance judiciaire lorsqu'un ressortissant de l'État en question pourrait, mutatis mutandis, en bénéficier.

It is only logical that the right to bring actions comprises the effective right of access to courts, and hence entitlement to legal aid, when a national of the State would, mutatis mutandis, be so entitled.


Il est parfaitement logique que le droit d'intenter une action couvre le droit effectif de saisir les tribunaux et par conséquent le droit à une assistance judiciaire lorsqu'un ressortissant de l'État en question pourrait, mutatis mutandis, en bénéficier.

It is only logical that the right to bring actions comprises the effective right of access to courts, and hence entitlement to legal aid, when a national of the State would, mutatis mutandis, be so entitled.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

conséquence en droit ->

Date index: 2023-04-15
w