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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Contentieux de l'excès de pouvoir
Contentieux de la légalité
Détournement de pouvoir
Erreur de compétence
Erreur juridictionnelle
Excès de compétence
Excès de pouvoir
Recours en annulation
Recours pour excès de pouvoir

Traduction de «contentieux de l'excès de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir

illegality litigation | illegality proceedings


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


détournement de pouvoir | excès de pouvoir

abuse of power | misuse of power


recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


erreur juridictionnelle [ erreur de compétence | excès de compétence | excès de pouvoir ]

jurisdictional error [ jurisdictional aberration ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’institution et le pouvoir adjudicateur des États membres, pays AELE ou pays candidats à l’adhésion à l’Union concernés par la procédure conjointe de passation de marché conviennent en particulier des modalités pratiques concernant l’évaluation des demandes de participation ou des offres, l’attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

The institution and the contracting authority from Member States, EFTA States or Union candidate countries, concerned by the joint procurement procedure shall agree in particular upon the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.


L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre, d'un pays AELE ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union concernés par la passation conjointe de marché conviennent en particulier des modalités pratiques détaillées concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.

The institution and the contracting authority from a Member State, an EFTA State or a Union candidate country, concerned by the joint procurement shall agree in particular upon the detailed practical arrangements for the evaluation of the requests for participation or of the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.


Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à ...[+++]

Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.


La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.

In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.


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Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicant maintains that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.


Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, that is to say, it is an act which was ultra vires of those two institutions.


Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

By the first plea for annulment the applicants maintain that the contested decision is null and void, since the decision exceeds the powers conferred by the Treaty on European Union on not only the European Central Bank but also the European Commission, and is manifestly an act which was ultra vires of those two institutions.


3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.


3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.




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contentieux de l'excès de pouvoir ->

Date index: 2023-01-30
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