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Biais par excès
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Distorsion par excès
Erreur de compétence
Erreur juridictionnelle
Erreur systématique par excès
Excès de compétence
Excès de fumure
Excès de juridiction
Excès de pouvoir
Excès de risque
Fertilisation excessive
Fumure en excès
Risque attribuable
Risque attribuable à un facteur donné
Risque en excès
Risque excédentaire
Règle de l'excès de compétence
Règle ultra vires
Transfert de compétence

Traduction de «excès de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excès de compétence [ excès de juridiction ]

excess of jurisdiction




erreur juridictionnelle [ erreur de compétence | excès de compétence | excès de pouvoir ]

jurisdictional error [ jurisdictional aberration ]


règle de l'excès de compétence [ règle ultra vires ]

ultra vires rule


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


erreur systématique par excès | distorsion par excès | biais par excès

upward bias | positive bias




compétence institutionnelle

competence of the institution


excès de fumure | fertilisation excessive | fumure en excès

overdressing


risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable

attributable risk | risk difference | Excess risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1 (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code))

1. That (indicate grounds for appeal, taking into consideration the statutory basis for appeal granted by the provision under which the appeal is instituted (i.e. the necessity of demonstrating error in point of law, excess of or refusal or failure to exercise jurisdiction if the appeal is brought under subsection 830(1) of the Code)


1 (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex ., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1)))

1. That (indicate grounds for appeal, taking into consideration the statutory basis for appeal granted by the provision under which the appeal is instituted (i.e., the necessity of demonstrating error in point of law, excess of or refusal or failure to exercise jurisdiction if the appeal is brought under subsection 830(1))


1 (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code))

1. That (indicate grounds for appeal, taking into consideration the statutory basis for appeal granted by the provision under which the appeal is instituted (i.e. the necessity of demonstrating error in point of law, excess of or refusal or failure to exercise jurisdiction if the appeal is brought under subsection 830(1) of the Code)


1 (indiquer les moyens d’appel, en tenant compte des motifs autorisés par la disposition législative en vertu de laquelle l’appel est interjeté (par ex ., la nécessité de démontrer une erreur de droit, un excès de compétence ou un refus ou défaut d’exercice de compétence si l’appel est interjeté en vertu du paragraphe 830(1)))

1. That (indicate grounds for appeal, taking into consideration the statutory basis for appeal granted by the provision under which the appeal is instituted (i.e., the necessity of demonstrating error in point of law, excess of or refusal or failure to exercise jurisdiction if the appeal is brought under subsection 830(1))


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Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.

The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Il n'y a donc pas d'excès de compétence, rien d'ultra vires.

Therefore, there is nothing here that is ultra vires.


La Commission, en collaboration avec d'autres organismes et donateurs intéressés, entend soutenir les efforts des pays en développement désireux d'améliorer leur connaissance du marché du travail, notamment le manque ou l'excès de compétences au niveau sectoriel.

The Commission, in collaboration with other interested organisations and donors, is willing to support efforts by interested developing countries to improve their knowledge of their labour markets, including shortages or excesses of skills at sectoral level.


La Commission, en collaboration avec d'autres organismes et donateurs intéressés, entend soutenir les efforts des pays en développement désireux d'améliorer leur connaissance du marché du travail, notamment le manque ou l'excès de compétences au niveau sectoriel.

The Commission, in collaboration with other interested organisations and donors, is willing to support efforts by interested developing countries to improve their knowledge of their labour markets, including shortages or excesses of skills at sectoral level.


L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.

Any amount paid in excess by way of an advance on the aid obtained under the rules applying must be refunded to the competent agency, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the advance until its recovery.


L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.

Any amount paid in excess by way of an advance on the aid obtained under the rules applying must be refunded to the competent agency, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the advance until its recovery.


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