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Traduction de «contrat avec le client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat du client [ contrat avec le client ]

customer contract


passage de contrat | passage de contrat client | passage de contrat serveur

contracting | contracting client | contracting server




contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de d ...[+++]

Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.


Les entreprises d'investissement ne devraient être autorisées à recourir à un contrat de garantie financière avec transfert de propriété avec un client autre que de détail que si elles sont en mesure de démontrer l'opportunité d'un tel contrat pour ce client et lui en exposent les risques ainsi que les effets sur ses actifs.

Firms should be allowed to use TTCA with non-retail client only if they demonstrate the appropriateness of TTCA in relation to that client and disclose the risks involved as well as the effect of the TTCA on his assets.


(11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d'autres moyens, ou un classement de produits d'assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d'un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s'appliquer aux simples activités introductives consistant à fou ...[+++]

(11) This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance or reinsurance in response to criteria selected by the customer whether via a website or other means, or the provision of a ranking of insurance or reinsurance products or a discount on the price of a contract, when the customer is able to directly conclude an insurance contract at the end of the process; it should not apply to mere introducing activities consisting of the provision of data and information on potential policyholders to insurance or reinsurance intermediaries or undertakings or of info ...[+++]


4. À l'exception des cas dans lesquels des informations complètes ont été fournies sur le débit direct régulier, chaque mois, d'un montant exactement identique, y compris le nombre de mois pendant lequel le débit direct aura lieu, avant la signature d'un contrat, si le client effectue des paiements au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements ultérieurs, les informations à fournir en vertu du présent article.

4. With the exception of cases where a regular monthly direct debit of the exact same amount has been fully disclosed, including the number of months the direct debit will be debited before the signing of a contract, if any payments are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking or intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.


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Pour permettre aux clients de mieux comprendre les conséquences financières de l’utilisation des services de données en itinérance et de contrôler et maîtriser leurs dépenses, les fournisseurs de services d’itinérance devraient, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, tenir leurs clients correctement informés des prix des services de données en itinérance réglementés.

In order to facilitate customers’ understanding of the financial consequences of the use of data roaming services and to permit them to monitor and control their expenditure, roaming providers should, both before and after the conclusion of a contract, keep their customers adequately informed of charges for regulated data roaming services.


(71) Pour permettre aux clients de mieux comprendre les conséquences financières de l'utilisation des services de données en itinérance et de contrôler et maîtriser leurs dépenses, les fournisseurs de services d'itinérance devraient, tant avant qu'après la conclusion d'un contrat, tenir leurs clients correctement informés des prix des services de données en itinérance réglementés.

(71) In order to facilitate customers' understanding of the financial consequences of the use of data roaming services and to permit them to monitor and control their expenditure, roaming providers should, both before and after the conclusion of a contract, keep their customers adequately informed of charges for regulated data roaming services.


En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.


Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.


(17) S'agissant des équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l'utilisation de cet équipement par le client, par exemple au moyen du verrouillage des appareils portables ("SIM lock"), et tout frais dû au moment de la résiliation du contrat avant ou à la date d'expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l'équipement.

(17) With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the customer's use of such equipment, such as by way of "SIM-locking" mobile devices, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.


Le prestataire de services de paiement n'ayant aucune possibilité d'influer sur le contrat entre le client et le commerçant, il ne convient pas de l'impliquer dans des litiges en découlant en lui imposant, par exemple, de fournir des informations pour aider des clients ayant un litige avec des commerçants, voire en prévoyant une responsabilité conjointe du prestataire de services de paiement et du commerçant.

As a payment service provider has no way of influencing the contractual relationship between a customer and a merchant, the objective cannot be to involve the provider in disputes arising from that relationship, e.g. by requiring the provider to support a customer in dispute with a merchant, by supplying information, or even by introducing joint liability of payment service provider and merchant.


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