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CANCOPY
Contrat d'exploitation de droits d'auteur
Convention d'exploitation de droits d'auteur
Exploitation d'un droit d'auteur
The Canadian Copyright Licensing Agency

Traduction de «contrat d'exploitation de droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'exploitation de droits d'auteur [ convention d'exploitation de droits d'auteur ]

copyright agreement


The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Agence canadienne de gestion de licences des droits d'auteur | Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation des droits d'auteur ]

The Canadian Copyright Licensing Agency [ CANCOPY | Canadian Reprography Collective ]


exploitation d'un droit d'auteur

exploitation of copyright
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.

For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.


Les biens et services traditionnels hors ligne ont toujours joué un rôle important dans l'exploitation du droit d'auteur et des droits voisins, mais la société de l'information ouvre des nouveaux marchés dans lesquels les oeuvres protégées peuvent être exploitées par le biais de produits électroniques et de services interactifs.

While traditional analogue goods and services have always played a significant role for the exploitation of copyright and related rights, the Information Society is opening new markets in which protected works can be exploited through electronic products and interactive services.


La technologie peut fournir un large éventail de solutions concrètes pour adapter les licences d’exploitation des droits d’auteur à l’environnement en ligne et faciliter la distribution de recettes gérées collectivement.

Technology can provide a rich source of pragmatic solutions to adapt copyright licensing to the internet and support the distribution of collectively managed revenue streams.


La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulair ...[+++]

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.


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La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulair ...[+++]

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.


«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

‘rightholder’ means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue.


«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits;

‘rightholder’ means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue;


Les biens et services traditionnels hors ligne ont toujours joué un rôle important dans l'exploitation du droit d'auteur et des droits voisins, mais la société de l'information ouvre des nouveaux marchés dans lesquels les oeuvres protégées peuvent être exploitées par le biais de produits électroniques et de services interactifs.

While traditional analogue goods and services have always played a significant role for the exploitation of copyright and related rights, the Information Society is opening new markets in which protected works can be exploited through electronic products and interactive services.


À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.

For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.


Cette loi constitue un texte juridique complet couvrant le champ d'application de la protection, y compris les droits et les exceptions, les dispositions sur la protection des mesures techniques, le droit des contrats applicable au droit d'auteur, les sociétés de gestion collective ainsi que l'application effective des droits et le droit de suite de ...[+++]

This law constitutes a comprehensive legal text covering the scope of protection, including rights and exceptions, provisions on the protection of technological measures, copyright contract law, collecting societies as well as enforcement of rights and the artist's resale right.




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contrat d'exploitation de droits d'auteur ->

Date index: 2021-10-11
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