Traduction de «contrat de bailleur à cheptel » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent avoir la possibilité d'octroyer des droits au paiement, au travers de la réserve nationale, aux agriculteurs qui ont conclu des contrats de nature particulière, réglementés par les États membres (cheptel, etc.). La souplesse accrue de l'utilisation de la réserve nationale permet d'utiliser les ressources qui y ont convergé pour la première fois en 2008, après une non-utilisation des droits durant trois années consécutives, lesquelles, à la suite de la proposition de la Commission, deviendront deux années.

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;

La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au v ...[+++]endeur ou bailleur».

Troisièmement, cette interdiction ne peut empêcher le bailleur d’un bien aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la compagnie de prendre possession du bien à certaines conditions (art. 77 visant l’al. 34(4)c))(36).

En outre, si la compagnie débitrice manque à l’une des obligations prévues au contrat en tout temps à l’expiration de la première période de 60 jours, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière, le bailleur peut saisir le bien aéronautique.