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Traduction de «contrat de conception d'imprimés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de conception d'imprimés [ contrat de fourniture d'imprimés ]

system contracting


contrat de conception, de construction, de financement et d'entretien [ contrat de conception-construction-financement-entretien ]

DBFM contract [ design, build, finance and maintain contract | design-build-finance-maintain contract ]


contrat de conception, de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation [ contrat de conception-construction-financement-entretien-exploitation ]

DBFMO contract [ design, build, finance, maintain and operate contract | design-build-finance-maintain-operate contract ]


conception d'un imprimé | définition d'un imprimé

form design


marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Viser à introduire des contrats de conception, de construction et d’exploitation, ainsi que les notions de durabilité et de coûts du cycle de vie dans les procédures de marchés publics de l'UE.

Aim at introducing design, build and operate contracts, as well as concepts of sustainability and life-cycle costs into EU procurement procedures.


Dans le cadre du contrat d'expertise conclu par la DG Politique régionale pour des activités de communication ayant trait à la politique de cohésion de l'UE, ISPA a apporté sa participation financière à l'aide des fonds alloués aux mesures d'assistance technique, lorsque les activités concernées avaient un lien avec ISPA (préparation d'imprimés, résumé de projets, documents thématiques et mise à jour de sites Web).

In the context of the expertise contracted by DG Regional Policy for communication activities relating to the EU cohesion policy, ISPA part-financed this expertise from its TA funds for activities related to ISPA. This included the preparation of printed material, project summaries and topical papers as well as web-site updates.


4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.

4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.


4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.

4. Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or at any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage of five per cent per annum shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent.


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4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.

4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract contains an express statement of the yearly rate or percentage of interest to which the other rate or percentage is equivalent, calculated in accordance with the regulations.


De plus en plus, on confie à contrat la conception et la construction et si quelque chose ne va pas dans la conception, c'est l'entrepreneur qui est responsable.

More and more you have the design-build model where you contract out the design and the construction, and if something goes wrong with the design, the contractor is liable.


Les consommateurs doivent être en mesure de sauvegarder et d’imprimer les contrats et les conditions générales.

Consumers must be able to save and print out contracts and general conditions.


2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

2. However, Member States may not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retroceding undertakings.


Les consommateurs doivent être en mesure de sauvegarder et d’imprimer les contrats et les conditions générales.

Consumers must be able to save and print out contracts and general conditions.


Le Conseil du patronat du Québec ajoutait, quand à lui, la recommandation 1B, à savoir: «Que le gouvernement fédéral confie un contrat de conception de 6,5 millions de dollars et de construction de 200 millions, réparti sur trois ans, d'un prototype d'un premier bateau appelé smart ship.

In recommendation 1B, the Conseil du patronat du Québec also called on the federal government to award a $6.5 million design contract and three-year $200 million construction contract for the smart ship prototype.




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Date index: 2024-03-01
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