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Traduction de «contrat de culture européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de culture européen

European cultivation contract


contrat de culture européen

European cultivation contract




Centre Européen de la Culture [ CEC | Bureau d'études pour un Centre européen de la culture ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Avant de lancer un appel d'offres ou en vue de l'attribution d'un contrat classifié ou avant d'attribuer un tel contrat, le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, détermine le niveau de classification de sécurité de toute information devant être fournie aux soumissionnaires et aux contractants ainsi que de toute information devant être créée pour le contractant.

5. Prior to launching a call for tenders or awarding a classified contract, the European Parliament, as the contracting authority, shall determine the security classification of any information to be provided to bidders and contractors, as well as the security classification of any information to be created by the contractor.


Il est nécessaire de spécifier l'objet des contrats de culture passés entre une féculerie et un producteur afin de prévenir la conclusion de contrats dépassant le sous-contingent attribué à la féculerie.

It is necessary to specify what matters should be covered by a cultivation contract between an undertaking producing potato starch and a producer so as to prevent the conclusion of contracts in excess of the undertaking’s subquota.


1. Lorsqu’un contrat de culture est conclu entre une entreprise de première transformation et un groupement de producteurs, ce contrat est accompagné d'une liste nominative des exploitants agricoles concernés et de l'indication des quantités maximales à livrer par chacun d’entre eux, de la situation de leurs parcelles respectives et de la superficie des parcelles concernées, conformément à l'article 171 quater quinquies, paragraphe 3, points c), d) et e).

1. Where a cultivation contract is concluded between a first processor and a producer association, it shall be accompanied by a list containing the names of the farmers concerned and their respective maximum quantity to be delivered, exact parcel location and the area of the parcels concerned, as referred to Article 171cd(3)(c), (d) and (e).


3. Si la date limite pour la signature du contrat prévue au paragraphe 1 ou pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépassé de quinze jours au maximum, l’aide à verser est réduite de 20 %.

3. If the deadline for the conclusion of contracts referred to in paragraph 1 or for the submission of cultivation contracts provided for in paragraph 2 is exceeded by a maximum of 15 days, the aid to be paid shall be reduced by 20 %.


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Afin de permettre des contrôles, il y a lieu que les semences de base et les semences certifiées soient produites dans le cadre de contrats de culture ou de déclarations de culture qui seront joints à la demande unique, et que les établissements de semences ou les obtenteurs soient officiellement agréés ou enregistrés.

To make controls possible, basic seed and certified seed should be produced under growing contracts or growing declarations which will be joined to the single application and seed establishments and breeders should be officially approved or registered.


le quota de production a été partiellement réduit ou totalement supprimé, les montants versés à prendre en compte pour l'année concernée sont égaux au montant de la prime qui aurait été accordée l'année précédente, si la prime n'avait pas été réduite, à condition que la zone de production indiquée dans le dernier contrat de culture n'ait pas été utilisée pour une culture admissible au bénéfice de tout autre régime d'aide directe pendant l'année concernée.

where the production quota has been partly or totally reduced, the amounts of payment to be taken into account for the year concerned shall be equal to the premium amounts that would have been granted in the preceding year, without the reduction of the premium, provided that the production area indicated in the last cultivation contract was not used for the cultivation of a crop eligible under any other direct support scheme in the year concerned.


une copie du contrat de culture ou de la déclaration de culture, sauf si l'État membre a prévu qu'une copie peut être présentée à une date plus lointaine, qui ne peut être postérieure au 15 septembre.

a copy of the growing contract or growing declaration; however, Member States may provide that that copy may be submitted by a later date which shall not be later than 15 September.


L'aide est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans les limites du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94.

The aid shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to such undertaking, as referred to in Article 2(2) of Regulation (EC) No 1868/94.


considérant qu'une gestion efficace du régime de prime peut être assurée par des contrats de culture entre le planteur et l'entreprise de première transformation qui garantissent à la fois un débouché stable aux planteurs et un approvisionnement régulier à l'entreprise de transformation; que le versement d'un montant égal à la prime par l'entreprise de transformation au producteur, dès le moment de la livraison du tabac faisant l'objet du contrat et étant conforme aux exigences qualitatives, contribue au soutien des planteurs en même temps qu'il facilite la gestion du régime de prime;

Whereas the premium system can be managed efficiently by means of cultivation contracts between growers and first processors which guarantee stable outlets to the growers and regular supplies to the processor; whereas payment of a sum equivalent to the premium by the processor to the producer at the time of delivery of the tobacco covered by the contract, subject to compliance with the quality requirements, provides support for the growers while facilitating management of the premium system;


1. En vue de concentrer l'offre et de l'adapter aux besoins qualitatifs du marché, une aide spécifique à 10 % de la prime est accordée lorsque les contrats de culture sont conclus entre une entreprise de première transformation et un groupement de producteurs reconnu et que les livraisons faisant l'objet de ces contrats couvrent la production totale des membres dudit groupement.

1. In order to concentrate supply and adapt it to the qualitative requirements of the market, specific aid equivalent to 10 % of the premium shall be granted where cultivation contracts are concluded between a first processor and a recognized group of producers and where the deliveries covered by such contracts account for the entire output of the members of the group.




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Date index: 2022-04-06
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