Ces services sont couverts par la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers, qui prévoit notamment l'harmonisation des règles de base à respecter par tous les modes de commercialisation (y compris au niveau du droit de rétractation, du démarchage téléphonique et des informations générales à fournir préalablement à la conclusion d'un contrat).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

They are addressed in the proposed Directive on the Distance Marketing of Financial Services, in particular through harmonisation of key marketing rules in respect of all modes of marketing (including withdrawal rights, cold calling and the provision of generic information prior to the conclusion of the contract).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les exigences en matière d’informations, notamment celles relatives au droit de rétractation, sont plus détaillées pour les contrats conclus par voie postale, téléphonique ou électronique et en dehors d’un établissement commercial (démarchage à domicile).

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-06-27]

Information requirements, particularly on the right of withdrawal, are more detailed for postal, telephone or online contracts and off-premises purchases (where a trader visits a consumer’s home).

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2016-06-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-12]

Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

We have ensured that consumer protection is given appropriate importance in this Directive by establishing a uniform fourteen-day right of withdrawal for all online contracts on an EU-wide basis; by giving consumers dealing with door-to-door sales the choice of whether to receive a printed copy or an electronic copy of the contract document; by providing a ‘button solution’ to bring greater transparency to Internet business and at the same time to really step up the fight against Internet scams; and, by finally establishing uniform obligations to provide information, in particular in relation to pricing, in other words full pricing in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

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Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

Thus, maximum contract duration is limited to 12 months, information on distance contracts or telesales contracts is improved, with payment being required only when the cooling-off period, set at 14 days, has expired.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a intégré, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les pseudo-annuaires professionnels et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-14]

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-15]

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance respons ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

- (EN) Monsieur le Président, mon groupe n’a pas déposé d’amendement visant à interdire le démarchage, mais bien à le soumettre à certaines conditions en termes de négociation d’un contrat de crédit ou de démarchage non sollicité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

– Mr President, the Group has not tabled an amendment to ban doorstep selling, but rather to make it subject to conditions in terms of unsolicited negotiation of credit or doorstep selling.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

A limited scope of application is typical for many directives (e.g.: Directives 85/577 on Doorstep Selling : not covered are insurance contracts, contracts on real estate, construction, ... ; 97/7 on Distance Contracts: not covered are contracts on real estate, construction,... ; 94/47 on Timesharing Contracts: covered are only contracts with a minimum term of 3 years, Directive 2000/35/EC on combatting late payment in commercial transactions: transactions with consumers are not covered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

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Date index: 2022-11-06