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Concessionnaire d'un dépôt agréé
Contrat collectif d'administration de dépôts réservés
Contrat d'administration de dépôts réservés
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt
Contrat de dépôt agréé
Contrat de dépôt d'actions
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers

Traduction de «contrat de dépôt agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]




concessionnaire d'un dépôt agréé

holder of a concession for an approved depot


contrat de dépôt | dépôt

bailment | contract of bailment


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract




contrat collectif d'administration de dépôts réservés [ contrat d'administration de dépôts réservés ]

deposit administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dépôts agréés pour le bois transformé provenant de forêts appartenant à l'État et/ou pour le bois transformé d'importation (TPT-KO) sont des dépôts de bois transformé qui reçoivent du bois transformé depuis des établissements de transformation primaire et/ou depuis d'autres TPT-KO, et/ou du bois transformé d'importation.

Registered Processed-timber Depots for timber originating from State Forests and/or Imports (TPT-KOs) are processed-timber depots that receive processed-timber from primary processing units, and/or from other TPT-KOs, and/or imported processed-timber.


Un contrat a été signé à cet effet le 17 décembre 1984 entre les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Institut universitaire européen de Florence (ci-après dénommé «contrat de dépôt»).

A contract between the European Communities, represented by the Commission, and the EUI was signed for this purpose on 17 December 1984 (‘the deposit contract’).


Le Comité économique et social européen et la Cour des comptes européenne sont depuis lors convenus d'adhérer aux termes du contrat de dépôt.

The European Economic and Social Committee and the European Court of Auditors have since agreed to adhere to the terms of the deposit contract.


L’obligation figurant au premier alinéa est respectée en ce qui concerne les dépôts structurés lorsque le dépôt structuré est émis par un établissement de crédit qui est membre d’un système de garantie des dépôts agréé conformément à la directive 2014/49/UE.

The obligation laid down in the first paragraph shall be met in relation to structured deposits where the structured deposit is issued by a credit institution which is a member of a deposit guarantee scheme recognised under Directive 2014/49/EU.


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L’obligation figurant au premier alinéa est respectée en ce qui concerne les dépôts structurés lorsque le dépôt structuré est émis par un établissement de crédit qui est membre d’un système de garantie des dépôts agréé conformément à la directive 2014/49/UE.

The obligation laid down in the first paragraph shall be met in relation to structured deposits where the structured deposit is issued by a credit institution which is a member of a deposit guarantee scheme recognised under Directive 2014/49/EU.


2. Avant la conclusion de tout contrat de dépôt, les informations visées au paragraphe 1 sont fournies aux déposants.

2. Before entering into a contract on deposit-taking, depositors shall be provided with the information referred to in paragraph 1.


2. Avant la conclusion de tout contrat de dépôt, les informations visées au paragraphe 1 sont fournies aux déposants.

2. Before entering into a contract on deposit-taking, depositors shall be provided with the information referred to in paragraph 1.


(27) Il conviendrait que les systèmes de garantie des dépôts des États membres dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales ou fournit directement des services informent et remboursent les déposants pour le compte du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit en question a été agréé.

(27) Deposit Guarantee Schemes in Member States where a credit institution has established branches or where it directly provides services, should inform and repay depositors on behalf of the Scheme in the Member State where the credit institution has been authorised.


les dépôts autres que ceux qui peuvent être remboursés dans les 90 jours, à l'exception également des dépôts de marge en relation avec des contrats financiers à terme ou des contrats d'option.

deposits made, other than those which are available for repayment within 90 days, and also excluding payments in connection with margined futures or options contracts.


(5) Le délai prévu à l'article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1623/2000 concernant la notification de la part des États membres du volume global des contrats de distillation agréés dans le cadre de la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 est trop court pour pouvoir le respecter en toutes circonstances.

(5) The deadline laid down in Article 63(5) of Regulation (EC) No 1623/2000 for Member States to notify the total volume of contracts approved for distillation under Article 29 of Regulation (EC) No 1493/1999 is too short and cannot always be met.




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contrat de dépôt agréé ->

Date index: 2023-03-24
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