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Contrat de garantie de participation immédiate
Participation immédiate aux résultats du contrat

Traduction de «contrat de garantie de participation immédiate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de garantie de participation immédiate

immediate participation guarantee contract


participation immédiate aux résultats du contrat

Immediate Participation Guarantee | I.P.G. | pension administration | direct-rated deposit administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce q ...[+++]

However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension ...[+++]


En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans ...[+++]

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum ...[+++]


b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


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b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.

(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.


Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation applicable aux droits et à la participation des actionnaires et ...[+++]

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the r ...[+++]


Toutefois, ces garanties, notamment la possibilité pour les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro de demander la résiliation immédiate de la coopération rapprochée après avoir informé le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance, devraient être utilisées dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

However, those safeguards, in particular the possibility of the participating Member States whose currency is not the euro to request the immediate termination of the close cooperation after informing the Governing Council of its reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, should be used in duly justified, exceptional cases.


Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation concernant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences g ...[+++]

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the rights, where app ...[+++]


les prêts, les garanties, les participations, les contrats, les bonifications d'intérêts ainsi que toute autre intervention financière, gérés par la BEI;

loans, guarantees, contributions, contracts, interest rate subsidies or any other financial operation managed by the EIB;


À cet effet, à la date de signature des contrats créant les sociétés tacites, une prime par rapport à un taux d'intérêt de référence déterminé en fonction des instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché sera calculée sur la base de la notation à long terme de LBB et compte tenu de la suppression des garanties publiques («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et de la forme contractuelle des participations tacites.

In this connection, when the contract to set up the dormant companies is signed, a mark‐up on a reference interest rate determined according to the comparable core‐capital instruments traded on the market will be calculated on the basis of the long‐term rating of LBB, taking into account the discontinuation of institutional and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and in compliance with the contractual form of the dormant holdings.




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Date index: 2024-05-19
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