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ACP
Accord-cadre de partenariat
CCP
Contrat cadre de partenariat
Contrat de jeu
Contrat de partenariat
Contrat de partenariat de jeu
Contrat-cadre de partenariat
Entente de partenariat de jeu
Partenariat de jeu

Traduction de «contrat de partenariat de jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de partenariat de jeu | partenariat de jeu | contrat de partenariat de jeu

participation games


contrat de partenariat

partnership agreement | same-sex partnership agreement


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission va signer des contrats de partenariat et de performance en 2003 avec ces organismes.

The Commission will sign partnership and performance contracts with these organisations in 2003.


La Commission veillera à la concrétisation de ces objectifs, notamment par des contrats de partenariat et de performance qu'elle signera en 2003 avec les organismes européens de normalisation.

The Commission will ensure implementation of these aims, in particular through partnership and performance contracts that it will sign with the European standardisation organisations in 2003.


Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple.

That choice should be made in the form prescribed for the partnership contract either by the law of the State chosen, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, or by that of the State where the partnership was registered, and should at least be in writing and dated and signed by the couple.


Dans le contexte de la préparation de la période 2014-2020, accorder toute l'attention nécessaire, dans le contrat de partenariat, aux objectifs spécifiques liés à la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse en fonction des situations nationales et décrire, dans les programmes opérationnels, les actions à soutenir au titre des investissements prioritaires du Fonds social européen dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'intégration durable des NEET sur le marché du travail et le soutien aux jeunes entrepreneur ...[+++]

in the context of the preparation for the period 2014-20, pay the necessary attention in the Partnership Contract to the specific objectives related to the implementation of Youth Guarantee schemes where appropriate to national circumstances and describe in the operational programmes the actions to be supported under the relevant investment priorities of the European Social Fund, in particular those concerning the sustainable integration of NEETs into the labour market and support for young entrepreneurs and social enterprises and their respective contribution to the specific objectives.


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2 bis. La Commission peut approuver un programme de développement rural avant l'adoption du contrat de partenariat avec un État membre lorsqu'elle estime que tous les éléments du programme de développement rural sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux parties du contrat de partenariat liées au Feader.

2a. The Commission may approve a rural development programme before the adoption of a Partnership Contract with a Member State in those cases where the Commission considers that all the elements of the rural development programme conform to the provisions of this Regulation and to those parts of the Partnership Contract pertaining to the EAFRD.


2 bis. La Commission peut approuver un programme de développement rural avant l'adoption du contrat de partenariat avec un État membre lorsqu'elle estime que tous les éléments du programme de développement rural sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux parties du contrat de partenariat liées au Feader.

2 a. The Commission may approve a rural development programme before the adoption of a Partnership Contract with a Member State in those cases where the Commission considers that all the elements of the rural development programme conform to the provisions of this Regulation and to those parts of the Partnership Contract pertaining to the EAFRD.


4. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.

4. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public-interest missions, particularly in respect of public-private partnership agreements.


8. se félicite de la proposition formulée par la Commission sur les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement afin d'améliorer la coordination entre les fonds communautaires et les financements nationaux pour les objectifs et les programmes; souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales et régionales dans la conception et l'exécution de ces contrats; appelle à une coordination de ces contrats avec les réformes nationales sur des politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux (comme les. transports et les infrastructures de RD);

8. Welcomes the Commission's proposal on partnership contracts for development and investment aimed at improving coordination between community funds and national financing for objectives and programmes; underlines the need to involve local and regional authorities in drawing up and implementing these contracts; calls for these contracts to be coordinated with national reforms of sectoral policies with territorial impact (e.g. transport and RD infrastructure);


8. se félicite de la proposition formulée par la Commission sur les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement afin d'améliorer la coordination entre les fonds communautaires et les financements nationaux pour les objectifs et les programmes; souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales et régionales dans la conception et l'exécution de ces contrats; appelle à une coordination de ces contrats avec les réformes nationales sur des politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux (comme les. transports et les infrastructures de RD);

8. Welcomes the Commission’s proposal on partnership contracts for development and investment aimed at improving coordination between community funds and national financing for objectives and programmes; underlines the need to involve local and regional authorities in drawing up and implementing these contracts; calls for these contracts to be coordinated with national reforms of sectoral policies with territorial impact (e.g. transport and RD infrastructure);


À la fin de l’année 2011, la Commission européenne a proposé que, pour la prochaine période de programmation, les États membres exposent la contribution apportée par leurs contrats de partenariat et leurs programmes opérationnels à la lutte contre la pauvreté, en concentrant leurs efforts sur des zones géographiques ou des groupes cibles bien précis.

At the end of 2011, the European Commission proposed that in the next programming period, Member States present the contribution of their Partnership Contracts and operational programmes to combating poverty by focussing their efforts to specific geographical areas or target groups.




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contrat de partenariat de jeu ->

Date index: 2021-08-07
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