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Traduction de «contrat de vente fob » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente franco bord [ contrat FOB | contrat franco bord | contrat de vente FOB | vente franco à bord | vente franco bord | contrat de vente franco à bord ]

f.o.b. contract


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat de vente parfait | contrat exécuté de vente

executed contract of sale


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


contrat de vente franco le long du navire [ contrat FAS | vente franco le long du navire | contrat de vente FAS ]

f.a.s. contract


contrat de vente parfait [ contrat exécuté de vente ]

executed contract of sale


contrat en ligne | contrat de vente en ligne

online contract | online sale contract


négocier des contrats de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts


vente | contrat de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.

[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.


Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.

Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.


(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où c ...[+++]

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and


(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fo ...[+++]

(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in r ...[+++]


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(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au m ...[+++]

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the financial obligation of that person or of the person who a ...[+++]


En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ...[+++]

With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger ...[+++]


Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

The definition of ‘online sales or service contract’ should cover a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services through a website or by other electronic means and the consumer has ordered those goods or services on that website or by other electronic means.


(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services.

(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services.


Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

The delivery terms mean those provisions of the sales contract which lay down the obligations of the seller and the buyer respectively, in accordance with the Incoterms of the International Chamber of Commerce (cif, fob, etc.).


Par «conditions de livraison», on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

The delivery terms mean those provisions of the sales contract which lay down the obligations of the seller and the buyer respectively, in accordance with the Incoterms of the International Chamber of Commerce (cif, fob, etc.).




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Date index: 2021-04-25
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