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Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
CIT
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat individuel de travail
Contrat non concurrentiel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat restreint
Contrat sur appel d'offres restreint
Listes restreintes en matière de contrats de service
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Responsabilité restreinte

Traduction de «contrat restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat non concurrentiel [ contrat restreint ]

non-competitive contract




listes restreintes en matière de contrats de service

restricted lists of service contracts


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d'un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l'annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint pour l'élaboration du programme d'entretien et les démarches pour son approbation conformément au point M.A.302 avec:

an owner who decides to manage the continuing airworthiness of the aircraft under its own responsibility, without a contract in accordance with Appendix I, may nevertheless make a limited contract for the development of the maintenance programme and processing its approval in accordance with point M.A.302 with:


«Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) ou lorsqu'il existe un contrat restreint entre le propriétaire et cet organisme conformément au point M.A.201(e)(ii), le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte».

‘When the continuing airworthiness of the aircraft is managed by a continuing airworthiness management organisation approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M) or when there is a limited contract between the owner and this organisation in accordance with point M.A.201(e)(ii), the aircraft maintenance programme and its amendments may be approved through an indirect approval procedure’.


Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l'élaboration et, sauf dans le cas où le propriétaire émet une déclaration conformément au point M.A.302(h), des démarches pour l'approbation du programme d'entretien à l'organisme sous-traitant».

In that case, the limited contract transfers the responsibility for the development and, except in the case where a declaration is issued by the owner in accordance with M.A.302(h), processing the approval of the maintenance programme to the contracted organisation’.


2. Le présent règlement ne s'applique pas aux instruments de paiement pouvant être utilisés uniquement à l'intérieur d'un réseau limité visant à répondre à des besoins précis au moyen d'instruments de paiement dont l'utilisation est restreinte, soit parce qu'ils permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services uniquement dans les locaux de l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peu ...[+++]

2. This Regulation does not apply to payment instruments that can be used only within a limited network designed to address precise needs through payment instruments only to be used in a limited way, because they allow the specific instrument holder to acquire goods or services only in the premises of the issuer, within a limited network of service providers under a direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a very narrow range of goods or services.


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la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


(c) la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

(c) this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


Il convient de permettre aux États membres d'exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l'inclusion financière et l'accès au crédit.

It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.


Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l’élaboration et de l’approbation du programme d’entretien à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité sous-traitant».

In that case, the limited contract transfers the responsibility for the development and approval of the maintenance programme to the contracted continuing airworthiness management organisation’.


Un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d’un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l’annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint avec un organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), pour l’élaboration du programme d’entretien et son approbation conformément au point M.A.302.

An owner who decides to manage the continuing airworthiness of the aircraft under its own responsibility, without a contract in accordance with Appendix I, may nevertheless make a limited contract with a continuing airworthiness management organisation approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M), for the development of the maintenance programme and its approval in accordance with point M.A.302.


"c) "contrat de garantie financière avec constitution de sûreté", un contrat par lequel le constituant remet au preneur ou en sa faveur des espèces ou des instruments financiers en garantie et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; "

“(c) ‘security financial collateral arrangement’ means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security in favour of, or to, a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ”


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