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Assurer des règles du jeu équitables
Conditions du marché
Contrat à armes égales
De pleine concurrence
Jouer à armes égales
Sur un pied d'égalité
à armes égales

Traduction de «contrat à armes égales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length






à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l'extension de la couverture sociale aux travailleurs disposant de contrats atypiques, est également considérée comme un moyen de réaliser un marché du travail plus favorable à l'intégration. En Autriche, le paiement des indemnités de licenciement a été généralisé aux contrats atypiques.

Finally, extending social protection coverage to workers on atypical contracts is also seen as a means of achieving a more inclusive labour market. In Austria, coverage of severance pay has been extended to atypical contracts.


Il importe au plus haut point de veiller à ce que les entreprises européennes puissent affronter leurs concurrents des pays tiers à armes égales.

It is of utmost importance to ensure that European companies can compete on a level playing field with their third country competitors.


Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.


Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.


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Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.


Il existe d’autres valeurs fondamentales qui méritent d’être prises en compte: ainsi, si nous prévoyons d’inclure les contrats privés, comme le souhaite le groupe socialiste du Parlement européen – pas uniquement les contrats commerciaux, mais également les contrats privés – nous devons avoir le droit de nous demander si la liberté contractuelle n’est pas elle aussi une valeur fondamentale importante que le Parlement doit défendre.

There are other basic values that are worth taking into account: for example, if we are to include private contracts as the Socialist Group in the European Parliament wishes – not just commercial contracts, but also private ones – we must be allowed to wonder whether contractual freedom is not an important basic value that we in Parliament should be protecting.


On évoque souvent l'idée de concurrence à armes égales, essentiellement au sens d'accès au marché des nouveaux fournisseurs de services énergétiques et d'internalisation des coûts externes.

The idea of a level playing field is mentioned frequently, mainly understood as access of new energy service providers to the market and internalisation of external costs.


Plusieurs participants évoquent d'autres moyens que la fiscalité et les aides d'État pour garantir une concurrence à armes égales et atteindre les objectifs énergétiques et environnementaux.

Several contributors point to means other than energy taxation and state aids, for levelling the playing field and achieving energy and environmental goals.


Cette dernière devrait pouvoir jouer à armes égales avec les producteurs de tabac du reste de l'Union européenne, sans être pénalisée.

The British tobacco industry should have an even playing field with the tobacco manufacturers in the rest of the European Union and should not be penalised.


Si nous y parvenons, nous aurons une Europe plus forte, plus solide, un euro plus fort, et nous pourrons faire face à l'élargissement d'une manière certainement différente et combattre à armes égales le dollar et l'ALENA - Canada, États-Unis et Mexique -, un marché qui existe déjà et qui a déjà des points de référence politiques importants.

If we do this, we will achieve a stronger, more resilient Europe and a stronger euro, and we will certainly be able to take a better approach to enlargement and, moreover, to compete on equal terms with the dollar and NAFTA – Canada, the United States and Mexico – the Agreement as it stands, a market which already exists and already presents important political points of reference.




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contrat à armes égales ->

Date index: 2023-11-03
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