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Traduction de «contrats et connaissements exigences minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport

Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.


En fait, ces exigences reposent sur la période de résidence, une connaissance linguistique minimale et parfois selon le moment une connaissance minimale du pays.

In fact, these requirements are based on the period of residency, minimal linguistic knowledge and sometimes depending on the timing minimal knowledge of Canada.


C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de prati ...[+++]

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to- back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right fo ...[+++]


C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales, à tout le moins dans les domaines suivants : limitations de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de prati ...[+++]

Thus, we urge provinces, in adopting consumer protection measures pursuant to this Bill regarding the payday lending sector, to include minimum requirements in at least the following areas: limitations on rollovers and back-to-back loans; mandatory participation by payday lenders in an independent complaint resolution mechanism; mechanisms ensuring full and accurate disclosure of contract terms; acceptable debt collection practices; and a right for ...[+++]


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au titre de la libre prestation de services, l’État membre d’origine est responsable de l’établissement des exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel conformément à l’annexe III; les États membres d’accueil peuvent toutefois, pour les exigences visées à l’annexe III, paragraphe 1, points b), c), e) et f), établir les exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de comp ...[+++]

under the freedom to provide services, the home Member State shall be responsible for establishing the minimum knowledge and competence requirements applicable to the staff in accordance with Annex III, however host Member States may establish the minimum knowledge and competence requirements for those requirements referred to in points (b), (c), (e) and (f) of paragraph 1 of Annex III.


La présente directive devrait donc exiger la preuve des connaissances et compétences nécessaires au niveau des sociétés, sur la base des exigences minimales en matière de connaissances et de compétences fixées dans la présente directive.

This Directive should, therefore, require relevant knowledge and competence to be proven at the level of the company, based on the minimum knowledge and competence requirements set out in this Directive.


Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État membre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d’attester le respect, par les conducteurs, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et ...[+++]

To railway undertakings and infrastructure managers employing or contracting drivers, and especially to railway undertakings operating international services, it is important that the format of complementary certificates should be the same in different Member States; therefore it should be harmonised in order to attest drivers’ compliance with certain minimum conditions, professional qualifications and linguistic knowledge.


La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenu ...[+++]

References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.


Pour d'autres, l'acquisition d'un de leurs produits par le MDN à titre de premier utilisateur peut être un élément crucial leur donnant une crédibilité immédiate et leur permettant de vendre sur le marché d'exportation (1125) Les exigences minimales ou même nulles relativement à la teneur canadienne dans les récents contrats de défense affaiblissent la motivation des entreprises du secteur canadien de l'aérospa ...[+++]

For others, first-use procurement by DND may be crucial in giving them the multiplier credibility in selling to export markets (1125) The absence or minimal level of Canadian content required on many recent defence contracts is weakening the motivation of Canadian-based aerospace firms to maintain operations in Canada.


La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont ten ...[+++]

References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.




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contrats et connaissements exigences minimales ->

Date index: 2021-02-20
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