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Accord de paiement inversé
Comptant contre documents
Contre le vent prép.
Contre paiement de prép.
Contre tous risques prép.
Contre-ordre
Documents contre paiement
En contrepartie de prép.
Entente de paiement contre délai
Moyennant prép.
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à paiement
Paiement au comptant sur présentation des documents
Paiement comptant contre documents
Paiement comptant à la remise des documents
Paiement contre documents
Paiement en espèces contre remises documentaires
Paiement sur présentation des documents
Remise des documents contre paiement
échange d'un paiement contre un autre paiement

Traduction de «contre paiement de prép » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en contrepartie de prép. | contre paiement de prép. | moyennant prép.

in consideration of


comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents

cash against documents | CAD [Abbr.]


paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

cash against documents [ payment against documents ]




accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement


échange d'un paiement contre un autre paiement

exchange of payment against payment


documents contre paiement [ D/P | remise des documents contre paiement ]

documents against payment




opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

stop payment [ stop payment order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. note avec préoccupation le développement et l'expansion de tendances en matière d'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne, y compris les nouveaux moyens de distribution et de transaction de matériels pédopornographiques, notamment à travers le Deep Web et le Darknet, et en particulier le phénomène de la diffusion en direct de contenus pédopornographiques contre paiement; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'engager davantage avec les représentants de systèmes de paiement alternatifs pour déterminer les possibilités d'améliorer la coopération avec les se ...[+++]

16. Notes with concern the development and expanding trends of commercial sexual exploitation of children online, including new means of distribution and transaction for child abuse materials, notably through the Deep Web and the Darknet, and in particular the phenomenon of live streaming of abuse for payment; calls on the Commission and the Member States, therefore, to further engage with representatives of alternative payment systems in order to identify opportunities for better cooperation with law enforcement authorities, includi ...[+++]


La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

The European Late Payment Directive was designed to combat late payment of commercial transactions.


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et soulign ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual paym ...[+++]


4. souligne le rôle important que jouent les paiements électroniques et les paiements mobiles dans le cadre de la lutte contre l'économie parallèle et, en particulier, contre la fraude fiscale; invite les organismes de normalisation européens tels que le Comité européen de normalisation (CEN) ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à jouer un rôle plus actif, en coopération avec la Commission, dans la normalisation des paiements par carte;

4. Underlines the important role that e-payments and m-payments play in the framework of the fight against the grey economy and, in particular, against tax evasion; calls on the European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;


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La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

The European Late Payment Directive was designed to combat late payment of commercial transactions.


La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est l’instrument de l’UE pour lutter contre les paiements tardifs.

Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions is the EU’s tool to combat overdue payments.


Si les pratiques commerciales, y compris les modifications rétrospectives apportées aux conditions de paiement figurant dans un contrat, n'y figurent pas, la législation telle que proposée par la Commission ne protègera pas suffisamment les créanciers contre le risque d'être utilisés comme des "banques", c'est-à-dire contre des modifications unilatérales qui prolongent le délai de paiement de manière à permettre aux débiteurs d'accroître leurs liquidités, au détriment de celles des créanciers.

If commercial practices, including retrospective changes to a contracts payment conditions, the legislation as proposed by the Commission will not sufficiently hinder creditors from being used as ‘banks’, i.e. unilateral changes making the payment period longer to increase debtors’ liquidity, to the detriment of creditor’s.


– (CS) Le rapport sur les mesures contre les retards de paiement a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’améliorer l’éthique des paiements et de soutenir la capacité de paiement des petites et moyennes entreprises.

– (CS) The report on action against late payments aims to improve the functioning of the internal market, to improve payment ethics, and to support the ability of small and medium-sized enterprises to pay.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) pro ...[+++]


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court ...[+++]


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