Un tel passage à l'acte passe par l'adoption des nouveaux instruments législatifs que la Commission a proposés au sujet de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'adhésion à la convention d'Istanbul et la mise en œuvre des politiques sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d'accord en matière de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et contre les violences faites aux femmes».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

That means adopting the new legislation the Commission has proposed on work-life balance, joining the Istanbul Convention and implementing the policies we have already agreed on to tackle the gender pay gap and fight violence against women".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-07]

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-18]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-18]

2. Les entreprises d'investissement s'assurent que leurs politiques et pratiques de rémunération s'appliquent à toutes les personnes concernées ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par l'entreprise d'investissement ou sur le comportement de l'entreprise, indépendamment du type de clients, dans la mesure où la rémunération de ces personnes et les incitations comparables sont susceptibles de créer un conflit d'intérêts les encourageant à agir contre les intérêts d'un q ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

2. Investment firms shall ensure that their remuneration policies and practices apply to all relevant persons with an impact, directly or indirectly, on investment and ancillary services provided by the investment firm or on its corporate behaviour, regardless of the type of clients, to the extent that the remuneration of such persons and similar incentives may create a conflict of interest that encourages them to act against the interests of any of the firm's clients.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

Les accords de règlement du type «pay-for-restriction» (limitation contre rémunération) ou «pay-for-delay» (report contre rémunération) n’impliquent souvent aucun transfert de droits sur technologie, mais reposent sur un transfert de valeur d’une partie en échange d’une limitation de l’entrée et/ou de l’expansion sur le marché de l’autre partie et peuvent relever de l’article 101, paragraphe 1 (91).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

‘Pay-for-restriction’ or ‘pay-for-delay’ type settlement agreements often do not involve the transfer of technology rights, but are based on a value transfer from one party in return for a limitation on the entry and/or expansion on the market of the other party and may be caught by Article 101(1) (91).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

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Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-06]

Union level action to facilitate implementation of the equal pay principle would help national authorities and relevant stakeholders to step up their efforts in tackling the gender pay gap and pay discrimination through better implementation of current legal requirements.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-06]

La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-06]

This Recommendation provides guidance to Member States to assist them in a better and more effective implementation of the equal pay principle in order to combat pay discrimination and to contribute to tackling the persistent gender pay gap.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-06]

Il convient d’inclure également, parmi la fourniture de marchandises ou la prestation de services contre rémunération auxquelles la présente directive s’applique, la conception et l’exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

The delivery of goods and the provision of services for remuneration to which this Directive applies should also include the design and execution of public works and building and civil engineering works.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-15]

«transactions commerciales», toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

‘commercial transactions’ means transactions between undertakings or between undertakings and public authorities which lead to the delivery of goods or the provision of services for remuneration.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-02-15]

pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération primaire; établir un plafond de 4 000 EUR par mois pour les salaires bruts (douze paiements par an); major ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-19]

with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operati ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-19]

Pour l'accomplissement de leur mission de service public, les radiodiffuseurs se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération (services dits payants, tels que la consultation d'archives contre le paiement d'une redevance, l'accès à des chaînes de télévision thématiques fonctionnant par paiement à la séance, la fourniture de services mobiles pour un montant forfaitaire, l'accès différé à des émissions de télévision contre le paiement d'une redevance, le téléchargement de contenu après paiement en ligne, etc.).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

In fulfilling their public service remit, broadcasters are increasingly turning to new sources of financing, such as online advertising or the provision of services against payment (so-called pay-services, like access to archives for a fee, special interest TV channels on a pay-per-view basis, access to mobile services for a lump sum payment, deferred access to TV programmes for a fee, paid online content downloads, etc.).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

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