Traduction de «contre-arc » (Français → Anglais) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]ement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déc ...[+++]larer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?

.les mesures d'exécution relatives à la divulgation ont été prises par l'ARC ou toute autre autorité ou administration, à l'égard du contribuable ou d'une personne associée ou apparentée avec le contribuable [.] ou contre n'importe quel autre tiers où le but et l'impact de l'action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la divulgation actuelle; ou

35. souligne qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiement a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; eu égard à l'impossibilité de mettre à disposition en 2006 et 2007 un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, y compris les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE ...[+++]) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires ;

4. souligne, par ailleurs, qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, d ...[+++]ans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;

35. souligne qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre d ...[+++]es dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;