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Traduction de «contre-demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim


session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities


Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation


demande d'appui de défense contre avions [ demande ADCA ]

air defence request (1) | air support and air defence request (2)




répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

Counterclaim against Parties to Main Action Only


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc


déposer une demande contre qn

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


62. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et deman ...[+++]

62. Stresses that wildlife crime and habitat loss pose a direct and prevalent threat to global biodiversity; recognises that the omission of wildlife trafficking and the lack of action relating to EU involvement in CITES are a serious gap in the EU Biodiversity Strategy; underlines the urgent need for coordinated action to combat the illegal wildlife trade; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants, and in products derived from them, and calls for similar measures to be taken to tackle deforestation and forest degradation;


36. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'applicat ...[+++]

36. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local ...[+++]


38. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'applicat ...[+++]

38. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local ...[+++]


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38. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'applicat ...[+++]

38. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local ...[+++]


1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:


16. demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter con ...[+++]

16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate funding of the initiatives launched to combat poverty and social exclusion; calls on the Commission to id ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]




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Date index: 2023-10-21
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