Traduction de «contre-révision du dossier » (Français → Anglais) :

Dans le cas d'une telle révision, l'autorité compétente en matière de réception révise, sans retard injustifié et si nécessaire, les pages pertinentes du dossier de réception en marquant chacune d'elles pour montrer clairement la nature de la modification, elle indique également la date de révision et inclut un index révisé du dossier de réception.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In the event of such a revision, the approval authority shall, without unjustified delay, revise the relevant pages of the information package as necessary, marking each of them to clearly show the nature of the amendment, and it shall also state the date of revision and include a revised index to the information package.

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1. Dans le cas d'une révision d'une réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur les documents révisés ou la version consolidée et mise à jour, selon le cas, y compris l'index révisé du dossier de réception, visés à l'article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. In the event of a revision of an EU type-approval, the approval authority shall issue to the applicant, without unjustified delay, the revised documents or the consolidated, updated version, as appropriate, including the revised index to the information package, as referred to in the second subparagraph of Article 28(1).

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Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres et ouvre un nouveau dossier // Bruxelles, le 7 décembre 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-06]

Public procurement: Commission refers 4 Member States to Court of Justice and opens a new case // Brussels, 7 December 2017

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-06]

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Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-17]

The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-17]

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Au contraire, il a demandé que le conseil de révision des carrières révise mon dossier pour des raisons médicales car on prétendait que j'étais psychologiquement inapte pour le service.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Instead, a request for a career review board medical was made because it was claimed that I was mentally unfit for service.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

J'ai eu personnellement connaissance de dossiers où une personne avait été arrêtée, accusée et lors de sa première comparution au tribunal, après révision du dossier par le procureur de la Couronne, on avait décidé que cette personne ne pourrait sans doute pas être condamnée, et l'accusation avait été levée.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In fact, I am personally aware of instances where the person was arrested, charged, and on first appearance in court, the file having been reviewed by a crown attorney, it was determined there was no likelihood of conviction and the charge was withdrawn.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

2. Dans le cas d'une révision, les documents révisés ou la version consolidée et mise à jour, selon le cas, y compris l'index révisé du dossier de réception, sont délivrés sans délai au demandeur par l'autorité compétente en matière de réception.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

2. In the case of a revision, the revised documents or the consolidated, updated version, as appropriate, including the revised index to the information package, shall be issued by the approval authority to the applicant without delay.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

[.] la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés en ce moment donnerait très peu d’avantages mais coûterait très cher [.] la SAR ne ferait qu’ajouter une révision du dossier semblable à celle d’une cour fédérale, sans demander d’autres données [.] un appel devant la SAR ne donnerait lieu qu’à un examen sur dossier de la décision initiale et qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait y être présenté

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-04-19]

implementing the Refugee Appeal Division (RAD) at this time would provide very limited benefit at a very high cost.the RAD would only provide a review on the record similar to a federal court review, without the calling of additional evidence or the provision of new or additional facts.an appeal to the RAD.would allow only a paper review of a RPD decision, and that no new evidence would be allowed to be presented at a proceeding before the RAD.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-04-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-04-19]

Dans les bureaux de pays où nous avons une simple révision du dossier, nous réservons le droit pour l'assesseur de faire comparaître néanmoins la personne dans des cas exceptionnels, si bien que même dans nos procédures fondées sur le dossier nous avons des exceptions.

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We reserve the right in country offices that have only paper-based reviews where the assessor may decide that, nonetheless, in exceptional cases, they have a need to re-interview the person, so there are even exceptions within our paper-based processes.

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Quand un délinquant repéré est fiché dans le SNR, le coordonnateur doit ouvrir un dossier sur ce délinquant puis mettre à jour et réviser ce dossier au besoin.

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When a flagged candidate is placed on the system, the National Flagging System coordinator is responsible for maintaining a file on the offender, including updating and reviewing the file as required.

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