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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Besoins essentiels
Besoins fondamentaux
Contrefaçon
Contrefaçon de l'essentiel
Contrefaçon de l'essentiel du brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention
Syndrome de Mortensen
Thrombocythémie essentielle
Thrombocythémie hémorragique essentielle
Thrombocytémie essentielle
Thrombocytémie hémorragique essentielle
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon de l'essentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle

essential hemorrhagic thrombocythemia


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]


besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]

basic needs [ basic requirements | essential needs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, il est essentiel que les clients, à savoir les vendeurs et les acheteurs, comprennent le phénomène de la contrefaçon, les risques qu'il présente pour les consommateurs et le préjudice qu'il fait subir aux titulaires des droits. Les clients peuvent contribuer activement à le combattre.

First, it is very important that customers, i.e. sellers and buyers, understand the counterfeiting phenomenon, its inherent risks for consumers and the detrimental effects on Rights Owners.


3.3..Les mesures proactives et de prévention — des éléments essentiels pour lutter efficacement contre la contrefaçon.

3.3..Pro-active and Preventive Measures — a critical measure for effectively fighting counterfeiting 10


3.3. Les mesures proactives et de prévention — des éléments essentiels pour lutter efficacement contre la contrefaçon

3.3. Pro-active and Preventive Measures — a critical measure for effectively fighting counterfeiting


Afin de renforcer les effets dissuasifs de la directive proposée, et étant donné que les instruments de la contrefaçon ont un rôle essentiel dans ce type d'infraction, les infractions pénales définies à l'article 3, paragraphe 1, point d), devraient également être soumises, sous réserve d'une évaluation de la proportionnalité, aux seuils minimaux et maximaux de sanctions définis à l'article 5, paragraphe 4.

In order to reinforce the deterrent effects of the proposed legislation, and given that the instruments for counterfeiting play a major role in this type of crimes, the criminal offences defined in Article 3(1)(d), subject to a proportionality assessment, should also be subject to the minimum and maximum penalties standards set out in Article 5(4).


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Il est fondamental de garantir la confiance des citoyens, des entreprises et des établissements financiers dans l'authenticité des billets et des pièces, et il est tout aussi essentiel de protéger les citoyens contre la contrefaçon lorsqu'ils exercent leur liberté de circulation, de travail et de séjour dans l'Union.

It is of fundamental importance to ensure trust and confidence in the authenticity of notes and coins for citizens, companies and financial institutions, and equally crucial to protect citizens from counterfeiting when exercising freedom of movement, work and residence throughout the Union.


Il est essentiel qu'elle puisse examiner simultanément les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet (par exemple: actions en constatation de non-contrefaçon, actions en nullité ou actions reconventionnelles en nullité).

It is essential that it be able to deal at the same time with disputes relating to the infringement and the validity of the patent (for example, actions for a declaration of non-infringement, invalidity proceedings, or counterclaims for invalidity).


27. invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;

27. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned to jointly work out a common definition of counterfeit medicines in a way that would not hamper to access to essential medicines, and to coordinate action to effectively combat counterfeiting and, in particular, counterfeit medicines that are detrimental to patients health;


25. invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;

25. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned to jointly work out a common definition of counterfeit medicines in a way that would not hamper to access to essential medicines, and to coordinate action to effectively combat counterfeiting and, in particular, counterfeit medicines that are detrimental to patients health;


– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA/ACAC) est essentiel pour réaliser l’harmonisation totale des mesures visant à protéger le commerce européen face à la contrefaçon et au piratage.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) is fundamental for achieving full harmonisation of the measures to protect European trade from counterfeiting and piracy.


Pour garantir comme il se doit la protection des données du passeport ou du document de voyage contre les tentatives de contrefaçon et de falsification, les données personnelles, y compris la photographie et la signature du titulaire, ainsi que les autres données essentielles devront être intégrées dans le matériau même du document.

To ensure that passport or travel document data are properly secured against attempts at counterfeiting and falsification, biographical data including the holder’s portrait, the holder's signature and main issue data shall be integrated into the basic material of the document.


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