3. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b) de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par une filiale, au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , d'une entité qui a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'entité mère.
3. In the case of a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or of a money market instrument which, in either case, is issued by a subsidiary, within the meaning of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , of an entity which has its registered office in a Member State, the most relevant market shall be the Member State where the registered office of the parent entity is situated.