Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.
The measures it would extend throughout the EU include, among others, injunctions to halt the sale of counterfeit or pirate goods, provisional measures such as precautionary seizures of suspected offenders' bank accounts, evidence-gathering powers for judicial authorities and powers to force offenders to pay damages to rightholders to compensate for lost income.
