Traduction de «contribution des patentes et licences » (Français → Anglais) :

Toutefois, je tiens à préciser qu'en 2001, les entreprises de câblodistribution ont versé environ 12 millions de dollars en droits de licence de la partie I et 48 millions de dollars en droits de licence de la partie II. En tout, en 2001, la contribution de l'industrie de la radiodiffusion s'est élevée à plus de 20 millions de dollars versés au CRTC en droits de licence de la partie I et à 91 millions de dollars versés au Conseil du Trésor en droits de licence de la partie II.

Ces questions nous tiennent néanmoins beaucoup à coeur. Nous croyons à l'importance fondamentale, entre autres, de la partie I, article 3 de la Loi, «Politique canadienne de radiodiffusion»; de la réforme de la Loi sur le CRTC; de la relation entre Téléfilm et le Fonds canadien de télévision; de la nécessité de corriger l'écart entre le mandat de la CBC et ses ressources; de réformer le processus de nomination à la CBC, à CRTC, à Téléfilm, à SCT; de faire en sorte que les diffuseurs traditionnels privés contribuent à la réalisation des objectifs de la loi en fonction de leurs moyens; d'imposer des limites aux chaînes spécialisées que peuvent posséder les câblodistributeurs, de maintenir la propriété et le contrôle canadien efficaces des titu ...[+++]laires de licences; d'empêcher que la propriété des entreprises de télédiffusion ne devienne encore plus concentrée; d'obliger les titulaires de licences de télédiffusion à maintenir des salles de nouvelles distinctes des salles de nouvelles des quotidiens dans lesquelles ils ont un intérêt; d'interdire aux diffuseurs de faire des contributions politiques; de faire en sorte que la responsabilité de la politique en matière de radiodiffusion et de télécommunications relève du même ministère fédéral; de réunir et de diffuser des informations sur les politiques relatives au système audiovisuel.

Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tier ...[+++]s établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.

Il convient notamment que les États membres tiennent compte, au cours des procédures d’évaluation, de planification ou d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable, de l’ensemble de la législation communautaire en matière d’environnement et de la contribution apportée par les sources d’énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de changement clim ...[+++]atique, en particulier en comparaison avec les installations à énergie non renouvelable.

Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, en tenant compte des objectifs de la recherche commune, des contributions financières ou autres des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaine d’utilisation, des transferts de données, de marchandi ...[+++]ses ou de services dont l’exportation est soumise à contrôle, des exigences imposées par la législation applicable et d’autres facteurs jugés appropriés par les participants.

Dans le cas où un tel régime serait en vigueur, cela permettrait au titulaire de licence, qui est un détenteur d'une licence d'exploitant d'une installation ou de négociant en grains, de recevoir la contribution réglementaire du producteur qui lui livre des cultures spéciales.