Quant aux pays liés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, un accord entre la Commission et ces pays doit être conclu au sujet des obligations relatives au contrôle budgétaire et financier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As for the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen Acquis, an agreement between the Commission and these countries needs to be concluded relating to the obligations concerning budgetary and financial control.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Descripteur EUROVOC: amende contrôle budgétaire politique budgétaire déficit budgétaire sanction (UE) zone euro pacte de stabilité

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

EUROVOC descriptor: fine budgetary control budget policy budget deficit sanction (EU) euro area stability pact

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2018-02-28]

Au chapitre de la responsabilisation et des résultats, nous avons imposé des contrôles budgétaires et financiers plus serrés à nos signataires d'ententes secondaires, afin de pouvoir rendre des comptes au gouvernement du Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

In the area of accountability and results, we have implemented tighter fiscal and financial controls with our subagreement holders in order to ensure our accountability to the Government of Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-24]

Descripteur EUROVOC: contrôle budgétaire contrôle financier ressources propres contrôle de l'UE vérification des comptes communication des données transparence administrative évaluation budgétaire

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

EUROVOC descriptor: budgetary control financial control own resources EU control auditing disclosure of information administrative transparency budgetary assessment

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2015-12-01]

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Si on comprend les besoins en matière de gestion financière d'un chef de bataillon, d’un commandant régional, d’un commandant d’escadre, et on s’assure que le système ministériel répond pleinement à leurs besoins et il est peu probable que les besoins varient beaucoup d’un endroit à l'autre , on peut, avec le temps, et avec le même investissement, voire moins, adopter un système unique offrant à tous ces gestionnaires financiers des fonctions efficaces de contrôle financier, de contr ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

If you understand the needs for financial management of a battalion commander, an area commander, a wing commander, and you make sure that departmental system fully meets their needs, and they are probably not much different from place to place, over time with the same investment, or less, you can move to a single system that provides good financial tracking, budget tracking and business plan tracking for all of those finance managers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

* le nouvel organe de gestion devrait être responsable de l'ensemble du cycle budgétaire, de la phase préparatoire aux éventuelles procédures de décharge en passant par l'exécution et le contrôle comptable et financier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-08]

* any new management body would have to be responsible for all aspects of the budgetary cycle from the preparatory phase through implementation, accounting and financial control to possible discharge procedures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-08]

Toutefois, la Commission reste préoccupée par le niveau et la nature des observations de la Cour et d'autres questions ne figurant pas dans les rapports de la Cour, mais soulevées par les évaluateurs (telles que les procédures de passation de marchés publics et d'attribution de contrats), qui rendent compte de la nécessité d'améliorer le contrôle des aspects financiers et budgétaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-04-07]

However, the Commission remains concerned by the level and nature of the Court's comments, and of other issues not included in the Court's reports but highlighted by the evaluators (such as public procurement procedures and contracts), which suggests that improvements to the control of financial and budgetary aspects are necessary.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-04-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-04-07]

Le deuxième est la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. * * * DECISIONS DIVERSES Adoptées sans débat (Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Fonds de garantie - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a marqué son accord sur les résultats de la concertation menée depuis le mois de juillet avec le Parlement européen et la Commission sur les ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1993-11-18]

MISCELLANEOUS DECISIONS Adopted without debate (Votes against or abstentions are indicated in the case of legislative acts.) Guarantee Fund - Budgetary discipline - Financial Regulation The Council agreed on the outcome of the conciliation procedure begun in July with the European Parliament and the Commission on the joint guidelines concerning the: - setting up of a Guarantee Fund - Decision on budgetary discipline - amendment of the Financial Regulation and of Regulation No 1552/89.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1993-11-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1993-11-18]

Celui-ci incitera l'amélioration des mécanismes de contrôle budgétaire et financier dans ces secteurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

This will help improve budgetary and financial control procedures in these sectors.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Si on comprend les besoins en matière de gestion financière d'un chef de bataillon, d'un commandant régional, d'un commandant d'escadre, et on s'assure que le système ministériel répond pleinement à leurs besoins — et il est peu probable que les besoins varient beaucoup d'un endroit à l'autre —, on peut, avec le temps, et avec le même investissement, voire moins, adopter un système unique offrant à tous ces gestionnaires financiers des fonctions efficaces de contrôle financier, de contr ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-06-04